Maisons conseils : faire construire sa maison, travaux dans sa maison...
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Lexique


A B C D E F G H I L M N O P R S T U V

A

Abattement

En matière successorale, part sur laquelle les héritiers ou légataires ne paient pas de droits de succession.


Achat sur plan
Ce type d’'acquisition porte non pas sur un logement déjà réalisé mais sur un bien soit en cours de construction soit à construire. Il peut s’'agir aussi bien d’'un appartement que d’'une maison individuelle. La formule la plus connue du grand public est la vente en l’'état futur d’'achèvement (VEFA).


Acompte
C’'est un versement qui viendra en déduction du prix final. Souvent confondu avec les arrhes, le versement d'un acompte, vous engage définitivement à acheter l’'article ou le service et, bien sûr, à en payer le prix complet. De son côté, le professionnel s'engage aussi définitivement à vous livrer l'article ou à effectuer la prestation commandée.


Acte authentique
Nom donné aux actes rédigés par un officier public (magistrat, maire…) ou un officier ministériel (notaire, huissier de justice…) qui permettent de prouver que vous détenez un droit, de propriété par exemple. Il a une force probante supérieure à celle de l’'acte sous-seing privé.


Acte notarié
Cet acte est établi par un notaire, à la demande des intéressés, pour lui donner une force probante supérieure à l’'acte authentique. Dans le cas de la vente immobilière, vous n’'avez pas d’'autre choix : une vente immobilière ne peut faire l’'objet d’'une publicité foncière que si elle a été passée sous cette forme.

Acte sous-seing privé
Écrit établi et signé de façon manuscrite par des particuliers, sans intervention d’'un officier ministériel. La plupart des actes de la vie courante sont valablement passés sous cette forme et engagent leurs signataires : contrat de location, de vente de biens de consommation, de prêt, reconnaissance de dette et, d’'une façon plus générale, tous les actes pour lesquels la loi n'exige pas un acte authentique.


Administrateur de biens
Professionnel de l’'immobilier mandaté pour effectuer pour le compte de ses clients certaines opérations de gestion des immeubles : signature des baux, encaissement des loyers, règlement des charges, visite de l’'immeuble deux fois par an, suivi des contrats d’'entretien, de ménage, présentation des comptes, suivi des travaux… Il peut être gérant ou syndic d’'immeuble.


Agent immobilier
Le terme désigne tout professionnel qui opère dans le domaine immobilier, soit pour réaliser des transactions (achat, vente, location) soit pour gérer des immeubles (gérance, syndic de copropriété). La profession est réglementée. Pour pouvoir exercer, l’'agent immobilier doit être titulaire d’'une autorisation administrative et justifier d’'une capacité professionnelle, d’'une garantie financière et d’'une assurance.


Agios
Agios et intérêts sont synonymes, mais le terme d'agios est fréquemment utilisé pour désigner spécialement les frais qu’'un client doit acquitter pour bénéficier d’'un découvert consenti par la banque lorsque son compte est débiteur. Ils sont négociables et sont moins élevés en cas de découvert autorisé.


Apport personnel
Somme (épargne, héritage…) dont dispose un particulier pour financer une fraction d'une acquisition réalisée à crédit. Certains prêts entrent également dans l’'apport personnel. Il s’'agit des prêts épargne logement (plan et compte d’'épargne logement), du prêt 1 % logement et du prêt à taux zéro.
* Plus le montant de l’'apport personnel est important, meilleures sont les conditions d’'emprunt consenties par la banque en terme de taux d’'intérêt notamment.


Arrhes
Versement effectué par l’'acheteur pour réserver un bien ou un service auprès d’'un professionnel. L’'un et l’'autre conservent alors le droit de se dégager : le premier perdra la somme versée ; le second devra lui rembourser le double de la somme reçue.


Assurance décès
Ce n’'est pas un placement financier comme l’'assurance-vie, mais un contrat de prévoyance souscrit au profit des bénéficiaires (conjoint, enfant…) désignés au contrat. En cas de décès, ces derniers, reçoivent le capital prévu lors de la souscription. Les cotisations, généralement modiques, progressent néanmoins avec l’'âge de l’'assuré.
* Il existe de multiples variantes de contrat décès. Certains proposent par exemple le versement d’'une rente éducation au lieu d’'un capital.


Assurance incapacité
L’'assurance incapacité couvre le risque de l’'incapacité de travail moyennant le versement d’'une indemnité. L’'incapacité se définit comme une inaptitude temporaire, partielle ou totale, à exercer une activité professionnelle en raison d’'un handicap physique ou psychique résultant d’'une maladie ou d’'un accident.


Assurance individuelle accidents
Cette assurance intervient seulement en cas d'accident corporel. Suivant les contrats, il peut s'agir d'accident de la vie privée (intoxication alimentaire…), de trajet (accident de la route…) ou de travail (chute…). Elle garantit le versement d'une somme en cas de décès ou d'invalidité.


Assurance invalidité
L’'assurance invalidité, absolue et définitive, vient généralement en complément d’'une assurance décès, souscrite dans le cadre d’'un crédit immobilier. En cas d’'invalidité, qui se définit comme une réduction permanente, partielle ou totale des aptitudes physiques d’'une personne, en raison d’'un handicap physique ou psychique entraîné par une maladie ou un accident, l’'assuré perçoit alors un capital qui lui permet de rembourser l’'intégralité de son prêt.


Assurance perte d'emploi
Proposée par l’'organisme de crédit, cette assurance, également appelée assurance chômage, prend en charge, sous certaines conditions, le remboursement de tout ou partie des mensualités de remboursement d’'un crédit immobilier sur une période fixée au contrat.


Assurance revente
L’'assurance revente est soit proposée gratuitement soit commercialisée par les banques, les promoteurs ou les agents immobiliers au moment d’'une transaction. Elle prévoit le versement d’'une indemnité au propriétaire de sa résidence principale, dans l’'hypothèse où celui-ci, en raison d'un évènement exceptionnel (décès à la suite d'un accident, mutation professionnelle, licenciement, invalidité permanente totale, divorce), serait amené à vendre à perte son logement, dans les 5 ans qui suivent son acquisition.


Avant-contrat
Dans le cadre d’'un achat immobilier l’'avant-contrat peut se présenter sous la forme d’'une promesse ou d’'un compromis de vente, d’'un contrat de réservation. Il peut être fait par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il engage les parties.
* L’'avant-contrat signé sans l’'assistance d’'un notaire, permet à l’'acheteur de bénéficier de sept jours de rétractation pour revenir sur sa décision, sans frais.

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B

Bornage

Opération qui consiste à implanter des signes ostensibles, matériels et durables (pierres bornes, piquets jaunes…) aux angles des propriétés privées, de manière à déterminer leurs limites par rapport aux terrains voisins. Par la suite ils sont généralement remplacés par une clôture.


Bouquet
Lors d’'un achat en viager, l'acquéreur, appelé débirentier, peut convenir de verser au vendeur, le crédirentier, une certaine somme, appelée "le bouquet". Ce montant, sans commune mesure avec la valeur réelle du bien immobilier – généralement de 20 à 30 % de sa valeur vient en déduction du prix total de l’'opération, dont le solde est acquitté ensuite sous la forme d'une rente viagère. Le bouquet est payé comptant le jour de la vente.

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C

Capacité de remboursement
Mensualité de crédit que l’'emprunteur peut assumer sans déséquilibrer son budget. Pour la calculer, il doit additionner ses revenus (salaires, allocations…), et soustraire du total l’'ensemble de ses charges mensuelles (impôts, autres crédits, pension alimentaire…).
* Un conseil, les charges de remboursement d’'un prêt immobilier ne doivent pas dépasser 30 % du revenu disponible (revenus – dépenses).


Catastrophe naturelle
Au sens des assurances, une catastrophe naturelle est un déchaînement des éléments d’'une exceptionnelle gravité reconnu comme telle par arrêté interministériel, publié au Journal Officiel. C’'est à cette condition que les dégâts causés par une tempête ou une inondation seront pris en charge par l’'assurance. La garantie « catastrophe naturelle » est incluse dans tous les contrats d’'assurance de biens (automobile, habitation…)


Caution, Cautionnement
Le cautionnement d’'une tierce personne est souvent exigé par la banque lorsque l’'emprunteur a une capacité de remboursement fragile. Le tiers qui y consent s’'engage alors à payer à la place de celui qu’'il garantit si celui-ci ne pouvait pas le faire. C’'est donc un acte lourd de conséquences.
* Pour s’'assurer que celui qui se porte caution mesure la portée de son engagement, la loi exige qu’'il recopie à la main le montant en chiffres et en lettres de la somme qu’'il cautionne.


Certificat d'urbanisme
Ce document officiel définit les règles d’'urbanisme applicables à un terrain. Deux formules existent. Le certificat simple. Il fournit des informations générales sur la constructibilité du terrain : servitudes publiques, équipements le desservant. Le certificat complet, dans lequel le futur propriétaire peut interroger l’'administration sur la faisabilité de son projet, plan à l’'appui.


Charges locatives
Ce sont, parmi les dépenses engagées pour l’'appartement qu’'il loue, celles dont le propriétaire est en droit de demander le remboursement à son locataire. Elles correspondent à des services dont il a profité : eau, électricité, chauffage, entretien des parties communes, services municipaux (taxes de balayage et d’'enlèvement des ordures ménagères)…
* Les cotisations d’'assurance de l’'immeuble, les frais de syndic et les grosses réparations, en revanche, ne sont pas des charges récupérables sur le locataire.


Coefficient d’'occupation des sols (COS)
Ce chiffre, qui figure dans le plan local d’'urbanisme (PLU), détermine la densité de construction autorisée dans les zones urbaines ou à urbaniser, ou encore dans les zones à protéger en raison, par exemple de la qualité de leur paysage. C’'est le rapport entre la surface de plancher susceptible d’'être construite et la surface cadastrale. Généralement inférieur à 0,5 à la campagne, il peut dépasser 2 en ville, où on construit en hauteur.


Condition suspensive
Clause figurant dans l’'avant-contrat, promesse ou compromis de vente, qui autorise l'acquéreur, si elle n’'est pas réalisée au moment de la signature définitive chez le notaire, à renoncer à la transaction sans pénalité. Il peut ainsi récupérer toutes les sommes versées d'avance.
L’'obtention du crédit est une condition suspensive obligatoire (article L.312-16 du code de la consommation).


Compromis de vente
Avant-contrat qui peut être un acte sous-seing privé ou authentique par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement l'un à acheter, l'autre à vendre le bien immobilier qui fait l'objet de la transaction, à un prix déterminé. En pratique, il s'agit d'une vente ferme. Une différence notable par rapport à la promesse de vente qui, elle, n'engage que le vendeur.


Compte Épargne Logement (CEL)
C’'est un compte rémunéré qui, au terme d’'une période d’'épargne de 18 mois au minimum, permet d’'obtenir un crédit immobilier à des conditions réglementaires avantageuses. Les dépôts effectués au cours de la période d’'épargne (au maximum 15 300 euros) sont disponibles à tout moment et rémunérés au taux de 1,5 %. Au terme de cette période, le titulaire du compte peut demander un prêt à 3 % hors assurance (*), soit pour acheter ou faire construire, soit pour financer des travaux de réparation. Le montant du prêt accordé dépend des droits acquis et de la durée d’'emprunt. Il est plafonné à 23 000 euros.
(*) Taux en vigueur depuis le 1er août 2003


Coût total du crédit
C’'est ce qu’'il en coûte effectivement à un emprunteur pour bénéficier d’'un crédit, c’'est-à-dire non seulement le total des intérêts du capital emprunté, mais aussi des frais annexes, tels que l’'assurance obligatoire ou les frais de dossier.


Crédirentier
Le vendeur d’'un bien en viager est désigné sous le nom de « crédirentier ».

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D

Débirentier
La personne qui se porte acquéreur d’'un bien vendu selon la formule du viager est nommée le “débirentier”.


Déficit foncier
Situation dans laquelle les charges d'un bien immobilier (à l'exception des intérêts d'emprunt) sont supérieures à ses recettes. Ce déficit est déductible, sous certaines conditions, du revenu foncier imposable.


Délai de réflexion
Le délai de réflexion permet au signataire d’'un contrat soit de revenir sur son engagement, soit au contraire d'accepter celui-ci (selon les cas) pendant une courte période (de 7 à 10 jours).


Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme d’'argent (deux mois de loyer au maximum) versée par le locataire à son propriétaire à l’'entrée dans les lieux et conservée pendant toute la durée du bail pour garantir le respect de ses engagements. Il doit être restitué au locataire dans les deux mois à compter de la remise des clés, à condition que le logement soit rendu en bon état d’'usage et que le locataire soit à jour de ses loyers et de ses charges.


Don manuel
Don d'objet ou d'argent effectué de la main à la main, ou du moins sans formalisme et sans intervention d'un notaire, en particulier. Un virement ou un chèque peuvent être des dons manuels.


Droits d’'enregistrement
Les droits d’'enregistrement ou droits de vente correspondent à l'ensemble des taxes calculées sur le montant d’'une acquisition immobilière ancienne, perçus par le notaire, au moment de la signature de l'acte de vente. Il est chargé ensuite de les reverser à l’'État et aux collectivités locales.


Droit de préemption
C'est le droit d'acquérir un bien, en priorité sur les autres acheteurs, dont bénéficient certaines personnes :
- La commune, dans certaines zones, pour mettre en ouvre des projets urbains
- La commune : lors de la vente d’'un appartement ou d’'une maison, la commune a un droit de priorité pour acheter le bien vendu.
- Le locataire est prioritaire son logement en deux occasions : en fin de bail lorsque le propriétaire lui donne un congé pour vendre, et en cours de bail, si la vente fait suite à une mise en copropriété de l’'immeuble.

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E

Émoluments
C'est le nom donné aux rémunérations des actes d'huissiers de justices, de notaires, d'avoués et d'avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État dont le montant est fixé par le gouvernement.


État des lieux
Cette description de l’'état du logement en début et en fin de location a pour finalité de vérifier qu’'il est rendu dans le même état qu’'il avait été remis, moins la vétusté et l’'usure normale. Bailleur et locataire le rédigent sur papier libre ou à l’'aide de formulaires en vente dans le commerce. Mais en cas de désaccord des parties, ou d’'absence de l’'une ou de l’'autre, c’'est un huissier qui sera chargé de l’'établir.
* Lorsqu’'il n’'a pas été dressé d’'état des lieux d’'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état.


Expropriation
Être exproprié, c’'est être contraint au terme d’'une procédure de céder son bien immobilier, le plus souvent à une collectivité locale. Cela n’'est possible que si cette cession est indispensable pour la réalisation d’'un projet d’'« utilité publique », construire une route, par exemple, et moyennant le paiement d’'une indemnité. Deux phases se succèdent au cours de la procédure : la phase administrative qui se conclura par un acte déclaratif d’'utilité publique ; puis sauf accord amiable ; la phase judiciaire au terme de laquelle le juge ordonnera l’'expropriation et fixera le montant de l’'indemnité.


Expulsion
Le terme désigne à la fois le jugement qui ordonne au locataire de quitter les lieux, et l’'exécution de cette décision par un huissier avec l’'appui éventuel des forces de police. Un jugement (ou une ordonnance) d’'expulsion peut être rendu à l’'encontre d’'un locataire qui ne paie pas ses loyers ; qui enfreint gravement ses obligations, en troublant le voisinage, par exemple ; ou qui refuse de donner suite à un congé régulièrement délivré en fin de bail.

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F

Franchise (de crédit)
Période au cours de laquelle l’'emprunteur est dispensé par l’'organisme de crédit du remboursement de ses mensualités. Attention, la durée du remboursement est prolongée d’'autant. Lorsqu’'on parle de franchise partielle, seul le remboursement des intérêts est suspendu, non celui du capital.


Frais notariés
Ils ne se limitent pas à la rémunération du notaire (ses émoluments). Ils incluent également le remboursement des sommes qu’'il aura engagées pour le compte de l’'acheteur (les débours) et les impositions qu’'il reversera au Trésor, comme le droit d’'enregistrement.

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G

Garantie biennale
Appelée également garantie de bon fonctionnement, cette garantie couvre pendant deux ans - à partir de la date de réception des travaux - les défauts affectant le bon fonctionnement de certains éléments du logement. Il s’'agit des équipements que l’'on peut enlever sans endommager la construction : chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques.


Garantie décennale
Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l’'ensemble de la construction est couvert par la garantie décennale. Tous les troubles graves compromettant la solidité de l’'immeuble (défauts graves d’'étanchéité) ou le rendant impropre à sa destination d’'habitation (climatisation défectueuse) sont garantis pendant dix années.


Garantie de livraison
Le constructeur d’'une maison individuelle doit garantir au propriétaire que les travaux seront réalisés pour le prix et dans les délais mentionnés dans le contrat de construction.


Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts qui pourraient apparaître dans un logement neuf durant la première année qui suit la réception des travaux. Cette garantie couvre les fissures, une isolation phonique mal faite, ou encore des carrelages qui se décollent. Le constructeur a une obligation de résultat et doit réparer les malfaçons constatées.


Géomètre
Les géomètres experts sont des techniciens qualifiés pour mesurer les surfaces d’'un bâtiment ou d’'un terrain : ils établissent des bornages définissant les limites d’'une propriété et en garantissent la surface. Ils sont compétents pour expertiser un bien et définir sa valeur. Ce sont également des professionnels spécialisés dans la copropriété. Leurs honoraires sont libres.

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G

Hypothèque
Garantie prise par le prêteur sur le bien immobilier pour lequel il a consenti le crédit. Appelée hypothèque conventionnelle, elle lui permet de faire procéder à la vente forcée de votre logement, si vous êtes dans l'incapacité de rembourser.

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I

Impôts locaux
Ils regroupent :
- la taxe foncière : due par le propriétaire en titre (ou l'usufruitier) au 1er janvier de l'année,
- la taxe d'habitation : pour toute personne occupant un logement meublé au 1er janvier, qu'elle soit propriétaire, locataire ou à titre gratuit.
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : elle est comptabilisée avec le foncier.


Indice du coût de la construction
L’'indice du coût de la construction (ICC), établi par l’'Insee, constitue l’'indice légal de référence pour ajuster les hausses des loyers soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il prend notamment en compte l’'évolution des coûts des matériaux, des transports et de la main-d’'œuvre.


Indivision
Droit de propriété exercé conjointement par plusieurs personnes sur un bien. On dit par exemple que des biens (des meubles, une maison…) sont en indivision lorsqu’'après un divorce ou l'ouverture d'une succession, ils deviennent la propriété commune de plusieurs personnes sans être partagés entre celles-ci.


Intérêts de retard
Un contrat de construction de maison individuelle qui mentionne une date de livraison prévoit également les intérêts de retard en cas de dépassement. Ces pénalités égalent au minimum 1/3000e du prix convenu par jour de retard, soit 1 % par mois.

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Loi Carrez
La loi du 18 décembre 1996 dite loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement dans les promesses et actes de vente de lots de copropriété. Elle garantit ainsi la superficie du logement lors de son acquisition et l’'acheteur peut prétendre à une diminution du prix dans le cas d’'une erreur de calcul de la surface d’'au moins 5 % en sa défaveur.

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M

Mainlevée
Une mainlevée (ou radiation) d'hypothèque est l'acte par lequel un créancier renonce au bénéfice de cette garantie. Elle se fait par l'intermédiaire d'un notaire, à l'initiative du débiteur.


Maître d'œuvre
C’'est celui qui construit la maison : l’'architecte, qui supervise les travaux ou le constructeur avec lequel on signe un contrat de construction, c’'est-à-dire l’'entrepreneur général qui a la charge de l’'ensemble des travaux (maçonnerie, couverture, menuiserie, électricité, plomberie, etc.), ou n’'en exécute qu’'une partie seulement. Il est responsable de la bonne exécution de la construction et en assume la garantie.


Maître d'ouvrage
C’'est celui qui commande les travaux de construction de sa maison. Il réceptionne les travaux à leur achèvement et assure les versements du prix convenu.


Malfaçons
On dit également vice de construction, désordre ou dommage. C’'est toujours le résultat d’'une mauvaise exécution des travaux et elle engage la responsabilité du constructeur, pendant deux ans si elles portent sur de simples équipements et pendant dix ans lorsqu’'elles compromettent la solidité ou la destination de l’'immeuble.


Marchand de listes
Les marchands de listes sont une catégorie particulière d’'agents immobiliers dont l’'activité se limite à proposer des listes d’'offres de logements à louer ou à acheter moyennant rétribution. Il appartient ensuite au client de contacter les propriétaires et de négocier avec eux. L’'activité est réglementée et aucun paiement ne peut être demandé avant la remise des offres.


Mitoyenneté
La mitoyenneté, réglementée par les articles 653 à 670 du Code civil, est un droit de propriété que se partagent deux propriétaires. Cela concerne les murs communs à deux bâtiments ou les séparations entre deux terrains : mur, haie, ou fossé par exemple.


Multipropriété
Un achat en multipropriété n’'a rien à voir avec une acquisition immobilière : seul est acquis le droit de jouissance d’'un logement une ou plusieurs semaines par an, le plus souvent dans des régions touristiques.

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N

Nantissement
Un nantissement est un contrat écrit par lequel un débiteur propose à son créancier un bien mobilier ou immobilier (voiture, logement, placement…) en garantie du paiement de sa dette. Le nantissement est donc une sorte de gage. Il peut être signé devant notaire ou sous seing privé.


Nue-propriété
La nue-propriété c'est la propriété d'un bien immobilier (champ, maison, appartement.) sans le droit d'usage (habiter, louer.) qui appartient à l'usufruitier. Elle s'acquiert par donation, testament ou par contrat.

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O
Offre préalable de crédit
Ce document personnalisé reprend toutes les conditions du prêt proposé par l’'organisme de crédit : nature, objet, modalités du prêt, montant, coût total, taux effectif global du crédit, échéancier des amortissements, garanties obligatoires (assurance, notamment) etc.
* L’'offre de crédit ne peut être signée qu’'au terme d’'un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception.

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P

Plan d’'épargne logement (PEL)
Ce placement permet, passé une première phase d’'épargne rémunérée de quatre ans minimum, d’'obtenir un prêt pour financer un projet immobilier au taux fixé à la souscription : 4,2 %, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2003. En cas de demande de prêt, les intérêts constitués au cours de la période d’'épargne sont majorés d’'une prime d’'État.


Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux exécutés sur des constructions existantes visant à en changer la destination, modifier leur aspect extérieur ou bien créer des surfaces supplémentaires(article L421-1C Code de l'urbanisme). C’'est le maire qui instruit le dossier si la commune dispose d’'une carte communale ou d'un Plan local d’'urbanisme (PLU), sinon, c’'est le préfet.
Il faut pour l’'obtenir, adresser une demande en quatre exemplaires à la mairie, par lettre recommandée avec AR.


Pleine propriété
Résultat de l’'équation suivante : nue-propriété + usufruit


PLU
Le Plan local d’'urbanisme ou PLU remplace depuis 2000 le plan d’'occupation des sols (POS). C’'est dans ce document que la commune fixe les règles d’'utilisation de son territoire en prenant en compte les prévisions économiques et démographiques de la commune ou du groupement de communes et après avoir recensé ses besoins en terme d’'habitat, d’'aménagements, de transports, de services etc. Avant son approbation par le conseil municipal, le projet de PLU est soumis à une enquête publique au cours de laquelle chacun peut s’'exprimer. Approuvé, il est tenu à la disposition du public.


Plus-value immobilière
La plus-value immobilière est le bénéfice réalisé entre l’'acquisition d’'un bien et sa revente ultérieure à un prix supérieur, diminué des frais d’'acquisition et éventuellement du coût des travaux entrepris. Totalement exonérée d’'impôt lorsqu’'elle porte sur la résidence principale de l’'intéressé ou sur un bien acquis depuis plus de quinze ans, la plus-value est imposable dans tous (presque) les autres cas. C’'est le notaire chargé de la vente qui calcule alors l’'impôt et le prélève directement à la source pour le compte du Trésor.


Prêt immobilier
Tout prêt qui vise à financer une opération immobilière telle que l’'achat d’'un terrain, d’'une maison, ou des travaux de construction, est réglementé. De cette réglementation, deux points sont à retenir : l’'offre de crédit de l’'organisme financier est valable trente jours, ce qui permet de réfléchir et de se renseigner sur les propositions de la concurrence ; si le projet immobilier n’'est pas mené à bien dans les quatre mois, le contrat de prêt tombe automatiquement.


Privilège de prêteur de deniers (PPD)
Très comparable à l'hypothèque, c’'est une garantie prise par l’'établissement de crédit octroyant le prêt immobilier pour l’'acquisition d’'un bien existant. Elle ne peut pas être utilisée dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ni d'une construction de maison neuve. Elle ne joue pas non plus pour un crédit relais ou le financement de travaux.


Promesse de vente
Avant-contrat qui précède l’'acte de vente définitif et précise les conditions du futur achat. Il contraint le vendeur à réserver son bien pendant un certain temps, dit délai d’'option. En contrepartie, ce dernier reçoit généralement de l’'acheteur une indemnité d’'immobilisation.

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R

Réception des travaux
Tout chantier de construction de maison individuelle s’'achève par la réception des travaux, c’'est-à-dire une visite contradictoire des lieux entre le propriétaire et le constructeur. Ce moment constitue le point de départ des différentes garanties couvrant les malfaçons.


Reconnaissance de dette
En cas de prêt d'argent à un parent ou à un ami, la prudence recommande de rédiger et de signer une reconnaissance de dette précisant en chiffres et en lettres le montant de la somme prêtée, comme le prescrit la loi (article 1321 du code civil). C’'est le seul mode de preuve de la réalité de la créance.


Remboursement anticipé d'un crédit
Possibilité offerte à l’'emprunteur de rembourser avant son terme un prêt, en totalité ou en partie. Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial emprunté (sauf s'il s'agit de son solde). En matière de crédit immobilier, le contrat peut toutefois prévoir le paiement d’'une indemnité pour remboursement anticipé. Elle ne peut être supérieure à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.


Rente viagère
La rente viagère est versée au vendeur chaque mois ou chaque trimestre, comme le définit le contrat de vente d’'un bien en viager, jusqu’'à son décès. Cette rente est fixée par le notaire en fonction de la valeur du bien, du montant du bouquet, de l’'âge et du sexe du vendeur.


Résidence principale
La résidence principale est le logement où son occupant réside effectivement plus de huit mois dans l’'année, avec sa famille.


Résidence secondaire
La résidence secondaire est celle où son occupant réside pour ses loisirs, à la différence d’'une résidence principale. Elle ne bénéficie d’'aucune déduction fiscale ni d’'aucun prêt aidé (0 %, 1 %…). Seul le prêt d’'Épargne Logement (PEL) peut servir à financer l’'acquisition d’'une résidence secondaire neuve.

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S

Saisie
Procédure légale qui permet à un créancier de se faire rembourser de force avec l’'aide d’'un huissier de justice.


Servitudes
Les servitudes sont des contraintes imposées à une propriété limitant la liberté du propriétaire. Elles sont de deux ordres : publique ou de voisinage. Beaucoup sont réglementées par des textes légaux (codes civil, rural et d’'urbanisme).


Société civile immobilière (SCI)
Une société civile immobilière (SCI) regroupe au moins deux personnes qui se sont associées pour acquérir, construire, attribuer ou vendre un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés sont propriétaires uniquement de parts sociales (sociétaires), c’'est la SCI qui est juridiquement propriétaire du patrimoine immobilier.


Surendettement
Incapacité financière d’'une personne ou d’'un ménage à faire face à ses charges courantes ou au remboursement de ses prêts. La commission de surendettement de son département peut l’'aider à sortir de cette situation. Après étude de son dossier et calcul du « reste à vivre » indispensable au ménage, elle rencontrera les créanciers et proposera en accord avec eux un plan de redressement. Ce plan peut prévoir un rééchelonnement des crédits, un moratoire des paiements, voire un effacement partiel des dettes, une diminution des taux d’'intérêts… Elle peut aussi, en accord avec le débiteur, saisir le juge de l’'exécution qui prononcera la liquidation judiciaire des biens du débiteur ou établira un plan de redressement si cela est encore possible.

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T

Tableau d’'amortissement
Obligatoirement joint à l’'offre préalable de crédit, il fait apparaître, pour chaque mensualité de remboursement, le montant des intérêts, des assurances et le capital restant dû.


Taux effectif global (TEG)
Il traduit, en pourcentage de la somme empruntée, le coût réel du crédit. Il est forcément supérieur au taux nominal, puisqu’'il intègre tous les frais annexes : assurances, frais de dossier, constitution de garanties… Pour un crédit proposé à 4 %, par exemple, le TEG pourra avoisiner les 5 %. Ce taux doit figurer dans toutes les publicités et dans l’'offre préalable de crédit, crédit à la consommation ou crédit immobilier.


Taxe d'habitation
Elle est due par l'occupant (personne physique ou morale) d'un logement au 1er janvier de l'année, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.


Taxe foncière
Elle est due par les propriétaires, au 1er janvier, de terrains bâtis ou non bâtis.


Tontine
La tontine permet à deux ou plusieurs personnes, qu’'elles soient ou non de la même famille, d’'acheter en commun un bien immobilier. Lors du décès de l’'une d’'elles, la propriété est transmise aux autres survivants, et ainsi de suite jusqu’'au dernier d’'entre eux qui reste en vie. La clause de tontine assure ainsi la transmission d’'un bien dans la communauté des signataires.

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U

Usufruit
Droit permettant à son titulaire, l’'usufruitier, d'utiliser un bien mobilier ou immobilier (pour l’'occuper ou le mettre en location, par exemple) et d'en percevoir les « fruits », c’'est-à-dire les revenus, (loyer, dividendes…) mais non de disposer du bien en le vendant ou en le donnant. Ces droits appartiennent au nu-propriétaire.


V

Vue
Une vue désigne toute ouverture par laquelle peuvent passer la lumière, l’'air et le regard. C’'est le cas des fenêtres, des balcons, terrasses, escaliers et des lucarnes sur les toits.

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