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Modèles de courriers

Exiger la restitution du dépôt de garantie

Vos droits
En principe, le propriétaire doit rembourser au locataire qui lui a donné congé le montant du dépôt de garantie dans les deux mois suivant la restitution des clefs.
Notre conseil
À l’approche de l’échéance, et face à un propriétaire récalcitrant, le locataire peut avoir intérêt à lui adresser un courrier en recommandé avec AR.
Texte de référence
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
... En cas d'echec
Contactez une organisation de consommateurs spécialisée. Elle vous indiquera la marche à suivre et vous orientera vers une commission de conciliation ou le tribunal de proximité.

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Vos nom et prénom,

Votre nouvelle adresse
   
    Date et lieu

Nom et adresse de celui à qui le logement était loué (propriétaire particulier, agence immobilière, société…)


Lettre recommandée avec accusé de réception

(Précisez au choix, Madame, Monsieur, Monsieur le représentant légal de la société…)
Je reviens vers vous suite à la location du logement du (précisez l’adresse) que j’ai occupé dans la période du X au X et dont je vous ai remis définitivement les clefs le X.

Comme vous le savez, en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d’un montant de X que je vous ai remis lors de l’entrée dans les lieux doit m’être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clefs.

L’expiration de ce délai étant désormais très proche, je vous rappelle qu’en cas de dépassement injustifié de ce délai vous vous exposeriez au versement d’indemnités de retard.

(ajoutez selon le cas : En tout état de cause, je vous mets en demeure de me restituer, sous huit jours à compter de la réception de la présente, la somme de X euros correspondant au montant de la garantie versée en début de contrat).

(formule de politesse, signature)
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