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Modèles de courriers
Donner congé à son propriétaire bailleur |
| Vos droits |
Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois minimum pour mettre fin à sa location. Attention ! Pour être valable, le congé doit être notifié au propriétaire en recommandé avec AR.
Le délai de préavis est ramené de 3 mois à 1 mois en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Il est également d'un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). |
| Texte de référence |
| Article 15 de la loi du 6 juillet 1989. |
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word
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Vos nom et prénom,
Votre adresse
Votre numéro de téléphone |
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Date et lieu
Nom et adresse de celui à qui le logement était loué (propriétaire particulier, agence immobilière, société…)
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Lettre recommandée avec accusé de réception
(Précisez au choix, Madame, Monsieur, Monsieur le représentant légal de la société…)
Je reviens vers vous suite à la location du logement du (précisez l’adresse) que j’occupe depuis le (précisez la date). |
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Je vous notifie par la présente que j’entends mettre fin à ce contrat de location à la date du (précisez). L’état des lieux de sortie pourrait ainsi avoir lieu le (date) et la remise définitive des clefs le (date).
Vous constaterez que je respecte le délai de préavis qui m’est applicable. (ajoutez éventuellement : Je vous précise en effet que je bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois en raison de ma situation, dont vous trouverez ci-joint copies des justificatifs).
(formule de politesse, signature) |
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