Maison conseils : faire construire sa maison, permis de construire

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Modèles de courriers

Demander à être indemnisé en cas de casse

Vos droits

Si lors du déménagement vous avez été victime de casse (bris de meuble, glace…), vous devez l’avoir signalé sur la « feuille de voiture ». Mais cela ne suffit pas! Pour être indemnisé, vous devez confirmer votre réclamation par lettre recommandée avec AR en suivant la procédure prévue au contrat.

Notre conseil

Ne vous laissez pas intimider par les contrats qui mentionnent un délai strict de 3 jours pour adresser la lettre de réclamation. Si cela ne vous a pas été possible, ne renoncez pas à votre réclamation, mais réagissez rapidement pour adresser votre courrier.

Texte de référence

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2001.

... En cas d'echec

Avant de vous lancer dans un procès, contactez la Chambre syndicale du déménageur (coordonnées dans l’annuaire ou auprès de la chambre départementale du commerce et de l’industrie) ou l’Association française de normalisation au 01 41 62 80 00, si le professionnel arbore le logo NF.

Télécharger le modèle de lettre au format word

Vos nom et prénom, Votre nouvelle adresse Votre numéro de téléphone
		Date et lieu Nom et adresse de l’entreprise de déménagement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le représentant légal,

En date du (précisez), votre personnel s’est présenté au (précisez l’adresse) afin de procéder à mon déménagement conformément au contrat que j’ai signé auprès de votre société le (date).

À l’arrivée de mes meubles à la nouvelle adresse mentionnée au contrat j’ai remarqué que les objets suivants étaient endommagés : (listez les objets endommagés ainsi que le coût des dommages pour chaque objet, tel que perte de valeur, prix de la réparation, valeur de remplacement…)

J’ai immédiatement mentionné ces dommages sur le document mis à ma disposition, et ce en présence de votre personnel.

En conséquence, je vous demande, et au besoin vous mets en demeure, de me rembourser sous 15 jours à compter de la réception de la présente la somme de X euros, correspondant au préjudice subi du fait de ces dégradations. Vous trouverez à cette fin copies de mes factures d’achat.

(ajoutez éventuellement : Vous constaterez que je ne respecte pas le délai de 3 jours qui m’est imposé par le contrat, mais je vous rappelle que ce délai a été déclaré inapplicable aux contrats de déménagement par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 avril 2001).

(formule de politesse, signature)