Maisons conseils : faire construire sa maison, travaux dans sa maison...
Objectif maison (faire construire, travaux, aménagement...)
 
Objectif investissement (credit immobilier...)
 
Maison conseils : Mes services
 
Maison conseil (faire construire sa maison, travaux...)
 
 
 

Imprimer

Envoyer cette page
Modèles de courriers

Faire respecter un devis signé

Vos droits
Par principe, le prix mentionné sur un devis de travaux est ferme et définitif. Après acceptation par le client et signature du devis, le professionnel est tenu de le respecter à l’euro près.
Attention !
Le prix peut être modifié après signature, si le devis le prévoit expressément, ce qui est rarement le cas en pratique.
Texte de référence
Article 1134 du Code civil.
... En cas d'echec
Ce n’est pas à vous mais au professionnel de vous assigner en justice pour tenter d’obtenir la majoration illégitimement demandée. Et si le professionnel refuse d’exécuter sa prestation, contactez une association de consommateurs. Elle vous indiquera la marche à suivre.

Télécharger le modèle de lettre au format word

 

Vos nom, prénom, adresse

   
    Date et lieu

A l’attention de M. le représentant légal

Nom de l’entreprise

Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,
En date du (précisez) vous avez établi un devis d’un montant de X euros en vue de réaliser des travaux de (précisez) dans mon habitation. J’ai signé ce devis qui mentionnait un prix ferme et ne faisait nullement allusion à d’éventuels travaux ou frais supplémentaires à craindre. Vous trouverez d’ailleurs ci-joint copie du devis signé en question.

Pourtant, le (date) vous avez sollicité le versement d’un supplément de X euros parce que, selon vous (précisez par exemple : pour fixer les tuiles il était en outre devenu nécessaire de changer le solivage).

Je vous rappelle que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées ont force de loi. En conséquence, je n’entends pas donner suite à votre demande de paiement d’un supplément et m’en tiens aux éléments du devis émis par vos soins et que j’ai accepté.

(formule de politesse, signature)
  © Maison-conseil 2005 | Mentions légales | Crédits | Plan du site