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Modèles de courriers
Demander au voisin d'interrompre ses nuisances sonores |
| Vos droits |
| Aboiements, activité musicale, bricolage, fêtes … contrairement à une idée reçue, il est interdit de troubler la tranquillité de ses voisins avant comme après 22 heures. |
| Notre conseil |
| Si votre voisin refuse d’entendre raison malgré vos réclamations verbales, mettez-le en demeure d’interrompre ses nuisances. |
| Texte de référence |
| Article R. 1336-7 du Code de la santé publique. |
| ... En cas d'echec |
| Vous pouvez vous adresser au maire de la commune, qui peut intervenir gratuitement, par exemple comme médiateur. Vous pouvez aussi appeler les services de police ou de gendarmerie. Sous certaines conditions, ils peuvent infliger une amende au voisin et confisquer l’objet éventuellement en cause (chaîne hi-fi, piano …). |
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word
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Vos nom, prénom, adresse
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Date et lieu
Nom de votre voisin
Adresse |
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur, |
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Comme vous le savez suite à nos nombreuses conversations sur le sujet, les bruits intempestifs qui trouvent leur source chez vous, à savoir (précisez la nature et la répétition du bruit) sont de véritables nuisances pour ma famille et moi-même.
Malgré mes démarches amiables, vous m’avez verbalement fait part de votre volonté de ne pas modifier votre comportement.
Néanmoins, je réitère ma demande et je vous mets désormais en demeure de cesser les bruits en cause dès réception de la présente.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que l’article R. 1336-7 du Code de la santé publique vous fait cette obligation sous peine d’une amende pouvant atteindre 450 euros. (ajoutez éventuellement : Par ailleurs, je vous informe du fait que votre piano pourra vous être définitivement confisqué, sans aucune contrepartie financière).
Souhaitant ne pas parvenir à cette extrémité, (formule de politesse, signature) |
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