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Modèles de courriers

Demander au voisin de couper ses branches

Vos droits
Sauf cas très rares, votre voisin n’a pas le droit de laisser les branches de ses arbres dépasser les limites de son terrain. Pour autant, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.
Notre conseil
Expliquez la situation à votre voisin de vive voix. S’il refuse d’entendre raison, mettez-le en demeure de procéder à la coupe en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Texte de référence
Article 673 du Code civil.
... En cas d'echec
Contactez votre maire, il peut intervenir gratuitement comme médiateur. En cas d’échec, adressez-vous à un huissier pour intenter une action en justice.

Télécharger le modèle de lettre au format word

 

Vos nom, prénom, adresse

   
    Date et lieu

Nom de votre voisin

Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur,

Comme vous ne pouvez l’ignorer après nos conversations sur le sujet, les branches de vos arbres débordent largement de votre jardin sur le mien.
Malgré mes démarches amiables, vous m’avez verbalement fait part de votre volonté de ne pas procéder à leur coupe.

Néanmoins, je réitère ma demande et je vous mets désormais en demeure de tailler les branches des arbres qui dépassent de la limite séparative de nos propriétés, sous 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que l’article 673 du Code civil vous fait cette obligation et que si ces branches provoquaient des dommages sur mon fonds tels que des décollements de tuiles ou des arrachements de gouttières, vous pourriez être condamné à me verser des dommages et intérêts.

Je vous rappelle enfin qu’à défaut de vous exécuter dans les délais impartis, je pourrais obtenir du tribunal le droit de faire procéder aux coupes par une entreprise spécialisée, et ce à vos frais.

Souhaitant ne pas parvenir à cette extrémité, (formule de politesse, signature)
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