Maisons conseils : faire construire sa maison, travaux dans sa maison...
Objectif maison (faire construire, travaux, aménagement...)
 
Objectif investissement (credit immobilier...)
 
Maison conseils : Mes services
 
Maison conseil (faire construire sa maison, travaux...)
 
 
 

Imprimer

Envoyer cette page
Modèles de courriers

Demander au voisin un bornage amiable

Vos droits
Pour délimiter précisément votre propriété par rapport à celle du voisin, vous avez le droit de pratiquer une mesure officielle appelée bornage. Les honoraires du géomètre expert nécessaire à l’opération seront divisés à parts égales entre le voisin et vous, à moins que vous n’en décidiez autrement. En principe, le partage ainsi réalisé ne peut plus être remis en cause en justice.
Notre conseil
Après vous être entendu avec votre voisin, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser officiellement votre accord.
Texte de référence
Article 646 du Code civil.
... En cas d'echec
Adressez-vous au greffe du tribunal d’instance pour obtenir un bornage judiciaire.

Télécharger le modèle de lettre au format word

 

Vos nom, prénom, adresse

   
    Date et lieu

Nom de votre voisin

Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur,

Comme vous le savez, je souhaite procéder au bornage amiable de la limite séparative de nos deux terrains, et lors de notre récente conversation vous m’avez fait part de votre accord sur ce point.

Je me permets donc de vous adresser la présente lettre en recommandé avec accusé de réception à la seule fin de formaliser officiellement cet accord.

Comme convenu, le bornage sera donc réalisé le (précisez la date) par M. X, géomètre expert sis à (précisez l’adresse) pour la somme approximative de X euros (sauf difficultés découvertes sur les lieux).

Je vous rappelle que ce professionnel sera désireux de consulter nos différents titres de propriété, qu’il nous appartient donc de tenir à sa disposition.

Enfin, nous sommes convenus que le résultat de ce bornage sera déposé auprès de Me X, notaire, sis (précisez l’adresse) en vue de sa publication au bureau de la conservation des hypothèques afin de le rendre pleinement opposable aux autres riverains.

Nous assumerons à parts égales tous les frais liés à ce bornage, au dépôt et à la publication.

Vous voudrez bien me retourner la présente lettre, sur laquelle vous aurez ajouté la mention manuscrite « bon pour accord pour la participation aux frais mentionnés », suivie de vos nom et signature.

(formule de politesse, signature)

  © Maison-conseil 2005 | Mentions légales | Crédits | Plan du site