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Modèles de courriers

Demander au voisin de participer aux frais de réparation de la clôture mitoyenne

Vos droits
Par principe, chaque riverain est obligé de contribuer à l’entretien et à la réparation de la clôture mitoyenne. En cas de refus de votre voisin, adressez-lui donc une lettre recommandée de mise en demeure.
Texte de référence
Articles 655, 663 et 667 du Code civil.
... En cas d'echec
Votre maire peut intervenir comme médiateur. À défaut, adressez-vous au greffe du tribunal d’instance. Un jugement pourra par exemple vous permettre d’obtenir de votre voisin la quote-part des frais de réparation qui lui incombe.

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Vos nom, prénom, adresse

   
    Date et lieu

Nom de votre voisin

Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur,

Comme vous le savez, il est nécessaire de faire réaliser d’importants travaux de rénovation sur la clôture mitoyenne qui sépare nos deux terrains, et lors de notre récente conversation vous m’avez fait part de votre refus de prendre en charge les frais qui vous incombent en application des articles 655, 663 et 657 du Code civil.
Pourtant, les dégradations constatées mettent en péril la stabilité de cette clôture.

Je vous informe que j’ai pris contact avec l’entreprise X, située (précisez l’adresse), qui se propose de réaliser ces travaux dans la période approximative du (précisez la date) au (précisez la date), pour la somme de X euros comme attesté par le devis dont vous trouverez ci-joint copie.

Je réitère donc ma demande afin que vous acceptiez de prendre en charge la moitié de ces frais, et au besoin vous mets en demeure de formaliser officiellement votre accord en me remettant un chèque de la moitié du montant du devis ci-joint, et ce sous 15 jours à compter de la réception de la présente. Je vous rappelle également que le personnel de l’entreprise sera amené à pénétrer sur votre terrain, il vous appartient donc de lui permettre, le moment venu, d’y accéder librement.

À toutes fins utiles, je vous précise que les articles du Code civil précités m’autorisent à faire appel au juge pour obtenir votre condamnation à la prise en charge des frais qui vous incombent, mais aussi au versement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Souhaitant toutefois ne pas avoir à parvenir à cette extrémité, (formule de politesse, signature)
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