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Modèles de courriers

Résilier une assurance perte d'emploi

Vos droits
Vous étiez employé en contrat à durée indéterminée au moment de la souscription de votre prêt immobilier et d’une assurance perte d’emploi, mais votre situation professionnelle a changé (intérimaire, entrepreneur …). Si ce changement rend votre assurance sans objet, vous pouvez la résilier dans les trois mois du changement de situation.
Texte de référence
Article L.113-16 du code des assurances.
... En cas d'echec
Si l’assureur refuse l’annulation de l’assurance, vous pourrez ensuite faire appel au service client de la compagnie, puis à son médiateur.

Télécharger le modèle de lettre au format word

 

Vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone

Vos numéros de contrat et de police d’assurance
   
    Date et lieu

Adresse de votre interlocuteur (siège de votre compagnie d’assurance, courtier, bureau local…).
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Ayant souscrit le (précisez la date) une assurance perte d’emploi (référencée en en-tête) en même temps que mon contrat de crédit immobilier, je vous fais part du fait que ma situation professionnelle a changé. En effet, après avoir été (précisez la situation qui justifiait la souscription de l’assurance), je suis désormais (précisez en quoi votre situation a durablement changé, rendant inutile le paiement d’une assurance perte d’emploi).

En conséquence, je vous informe par la présente de ma volonté de (précisez l’option qui vous est offerte par le contrat par exemple : annuler l’assurance, la suspendre pour une durée indéterminée…), et ce conformément aux termes du contrat signé.

Vous voudrez bien intervenir le plus rapidement possible afin que je cesse de payer en vain cette garantie dont je ne remplis désormais plus les critères de mise en œuvre.

(formule de politesse, signature)
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