Maison conseils : Expertises immobilieres

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Modèles de courriers

Rembourser par anticipation

Vos droits

Votre banquier ne peut vous le refuser. Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial emprunté (sauf s'il s'agit de son solde). Il peut aussi prévoir le paiement d’une indemnité pour remboursement anticipé ( 3 % du capital restant dû maximum).

Texte de référence

Article L. 312-21 du Code de la consommation.

... En cas d'echec

Si votre banquier vous impose des pénalités que vous jugez illégales, contactez une association de consommateurs, elle vous informera sur la procédure à suivre.

Télécharger le modèle de lettre au format word

Vos nom, nom de jeune fille éventuel, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéros de tous vos comptes dans l’établissement, nom et numéro éventuels de votre contrat de crédit
		Date et lieu Nom de votre gestionnaire (ou d’un autre interlocuteur spécifique qui vous a été désigné) Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

(Précisez au choix : Madame, ou Monsieur, ou Madame, Monsieur)

Comme vous le savez, je souhaite procéder au remboursement anticipé de mon crédit immobilier à taux fixe, dont vous trouverez les références en en-tête de la présente. Plus précisément, je souhaite verser la somme de X euros à ce titre.

Aussi, (précisez l’option que vous avez choisie parmi celles qui vous sont offertes), ce, comme (précisez au choix par exemple : nous en avons récemment convenu lors de notre entretien ; me le permet le contrat de crédit que j’ai signé).

J’ai bien pris note du fait que (précisez au choix par exemple : je n’ai pas à verser de pénalités pour ce remboursement ; je dois verser une pénalité de X euros, qui est comprise dans le montant que je souhaite verser).

Vous trouverez à ce titre ci-joint un chèque de X euros.

Vous voudrez bien me confirmer la prise en compte de ce remboursement dès sa réception par vos soins (ajoutez si vous avez procédé à un remboursement partiel : et m’adresser un nouvel échéancier).

(formule de politesse, signature)