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Saisir la commission de surendettement

Vos droits
Crédits, factures, etc., si vos dettes s’accumulent et que votre situation financière est durablement compromise, saisissez la commission de surendettement de votre département. Procurez-vous un formulaire de saisine auprès des mairies, des tribunaux ou des annexes de la banque de France et adressez-le avec une lettre d’accompagnement en recommandé avec AR. Suivant les cas, la commission peut procéder à l’échelonnement de vos dettes, voire à l’effacement d’une partie de votre passif.
Texte de référence
Articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
... En cas d'echec
Vous pouvez demander à la Commission de saisir un juge pour réexaminer votre demande, voire contraindre la commission à accepter votre dossier.

Télécharger le modèle de lettre au format word

 

Vos nom, nom de jeune fille éventuel, prénoms, adresse, numéro de téléphone

   
    Date et lieu

Secrétariat de la Commission de surendettement

Banque de France

(Adresse du comptoir départemental de la banque de France)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Président de la Commission de surendettement,

Je connais actuellement de graves difficultés financières en raison du nombre et du montant des dettes dont on me réclame le paiement.

En effet, (précisez la nature de vos dettes, leur montant, leur échéancier, votre situation de famille…).

(ajoutez éventuellement : Je vous précise également que je suis actuellement suivi par un(e) assistant(e) social(e), X, travaillant à telle adresse).

Vous trouverez ci-joint notamment copie de tous mes justificatifs de cette situation. Vous pourrez ainsi juger du fait que ma situation financière est devenue intenable.

En conséquence, je sollicite de votre Commission une mesure d’aménagement global de mes dettes et reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous jugeriez utiles.

(formule de politesse, signature)
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