Aménagement intérieur et extérieur d'une maison individuelle

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Modèles de courriers

Déclarer une catastrophe naturelle

Vos droits

Si votre logement est couvert par un contrat multirisque habitation, votre assureur doit en principe vous indemniser en cas de catastrophe naturelle. Vous devez adresser votre déclaration de sinistre à l’assureur au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel (JO).

Notre conseil

N’attendez pas la parution au JO - elle peut prendre plusieurs mois, parfois plus d’une année - pour effectuer votre déclaration. Adressez-la, par courrier recommandé avec AR, dès la survenance du sinistre.

Texte de référence

Articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances.

... En cas d'echec

Dans un premier temps, vous pouvez engager des démarches amiables. Contactez le service client de votre compagnie et, ensuite seulement le médiateur dont vous dépendez. Demandez ses coordonnées à votre assureur.

Télécharger le modèle de lettre au format word

Vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone Vos numéros de contrat et de police d’assurance
		Date et lieu Adresse du siège de votre compagnie d’assurance (ou du service destiné à recevoir les déclarations de sinistre s’il en existe un spécifique dans votre compagnie).

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ajoutez si vous en avez un : copie à mon courtier d’assurance, M. X, situé à…)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que le logement que j’occupe, situé à l’adresse précisée en en-tête et couvert par le contrat dont vous trouverez également les références ci-dessus, a subi une dégradation du fait d’une catastrophe naturelle, en l’occurrence (précisez la catastrophe) en date du (précisez la date). L’arrêté interministériel paraîtra certainement très prochainement au journal officiel.

Dans un premier temps, j’ai pu établir la liste des dommages ci-dessous, qui reste cependant à parfaire : (dressez la liste des objets endommagés et des dégradations constatées et joignez copies d’un maximum de justificatifs tels que factures et photos). Je vous adresserai dès que possible, et en tout cas dans le délai prévu au contrat, une liste complémentaire. Je reste par ailleurs à votre disposition pour tout rendez-vous que vous voudrez me fixer avec l’expert.

Vous trouverez également ci-joint copies des pièces complémentaires intéressantes pour ce dossier (NB par exemple les références d’autres contrats pouvant garantir le sinistre…)

Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile.

Vous voudrez bien intervenir le plus rapidement possible afin de prendre en charge mon indemnisation, le cas échéant en m’accordant une provision.

(formule de politesse, signature)