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Modèles de courriers

Déclarer un dégât des eaux

Vos droits
Vous disposez au minimum de 5 jours ouvrés (relisez votre contrat) à partir du moment où vous constatez un dégât des eaux pour en informer votre assureur.
Notre conseil
Utilisez de préférence le formulaire spécial de déclaration joint à votre contrat. À défaut, établissez-la par courrier en recommandé avec AR, selon le modèle proposé ci-dessous.
Texte de référence
Article L. 113-2 du Code des assurances.
... En cas d'echec
Dans un premier temps, vous pouvez engager des démarches amiables. Contactez le service client de la compagnie et, ensuite seulement le médiateur. Contactez le service client de votre compagnie et, ensuite seulement le médiateur dont vous dépendez. Demandez ses coordonnées à votre assureur.

Télécharger le modèle de lettre au format word

 

Vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone

Vos numéros de contrat et de police d’assurance
   
    Date et lieu

Adresse du siège de votre compagnie d’assurance (ou du service destiné à recevoir les déclarations de sinistre s’il en existe un spécifique dans votre compagnie).
Lettre recommandée avec accusé de réception
(ajoutez si vous en avez un : copie à mon courtier d’assurance, M. X, situé à…)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que le logement que j’occupe, situé à l’adresse précisée en en-tête et couvert par le contrat dont vous trouverez également les références ci-dessus, a subi un dégât des eaux en date du (précisez la date).

Selon toutes vraisemblances, cette infiltration est imputable à (précisez la cause extérieure du sinistre telle que : la fuite du lave-linge du voisin du dessus, la rupture de la gouttière de l’immeuble riverain…).

Dans un premier temps, j’ai pu établir la liste des dommages ci-dessous, qui reste cependant à parfaire : (dressez la liste des objets endommagés et des dégradations constatées et joignez copie d’un maximum de justificatifs tels que factures et photos). Je vous adresserai dès que possible, et en tout cas dans le délai prévu au contrat, une liste complémentaire.

Vous trouverez également ci-joint copies des pièces complémentaires intéressantes pour ce dossier (NB par exemple l’assignation du syndic contre votre voisin, les références d’autres contrats pouvant garantir ce sinistre…)

Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile.

Vous voudrez bien intervenir le plus rapidement possible afin de prendre en charge mon indemnisation. D’ores et déjà je vous demande de m’adresser sous 8 jours une provision d’indemnisation destinée à faire face aux frais d’urgence que j’ai exposés, à savoir le remplacement de (énumérez vos dépenses…).

Vous constaterez que je n’utilise pas, pour la présente déclaration, le formulaire de constat spécifique mais je n’en dispose pas et j’étais soucieux de respecter le délai imparti par l’article L. 113-2 du Code des assurances.

(formule de politesse, signature)
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