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Modèles de courriers
Demander des délais de paiement |
| Vos droits |
| Chômage, décès du conjoint, etc., : vos revenus baissent brusquement ? Vous pouvez demander au trésor public de vous accorder des délais pour payer votre impôt sur le revenu. Ces délais vous seront accordés automatiquement si l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal a baissé d’au moins 30 % par rapport à vos revenus des trois mois précédents. |
| Notre conseil |
| Adressez votre demande dès la réception de votre avis d’imposition ou l’apparition de vos difficultés, par lettre recommandée avec accusé de réception. |
| Texte de référence |
| Article 357 H de l’annexe 3 du Code général des impôts. |
| ... En cas d'echec |
| Formulez une réclamation auprès du trésorier-payeur général de votre département. |
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Télécharger le modèle de lettre au format
word
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Vos nom, nom de jeune fille éventuel, prénoms
Adresse
Numéro de téléphone
Numéro fiscal
Référence de l’avis d’imposition |
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Date et lieu
Adresse de votre trésorerie |
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le trésorier,
Suite à la réception de mon avis d’imposition, je me permets de vous faire part des graves difficultés financières que je rencontre depuis le (date). Aussi, je sollicite auprès de vos services l’octroi de délais de paiement de mon impôt sur le revenu.
En effet (précisez votre situation, vos revenus précédents, vos revenus actuels, le pourcentage de la baisse, etc.). Vous trouverez d’ailleurs ci-joint copies de tous les justificatifs nécessaires à l’examen de ma demande.
(ajoutez éventuellement : j’attire votre attention sur le fait que je ne souhaite pas me soustraire au règlement de mon impôt. Vous trouverez d’ailleurs ci-joint un chèque de X euros correspondant à un paiement partiel et au maximum qu’il me soit possible de payer actuellement).
(formule de politesse, signature) |
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