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Modèles de courriers

Demander un dégrèvement sur sa taxe d'habitation

Vos droits
Sous certaines conditions, si votre foyer fiscal dispose de très faibles revenus, l’administration fiscale peut vous exonérer de la taxe d’habitation ou la diminuer.
Notre conseil
Adressez votre demande dès la réception de votre avis d’imposition ou l’apparition de vos difficultés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Texte de référence
Article 1414 du Code général des impôts.
... En cas d'echec
Vous pouvez formuler une réclamation auprès du trésorier-payeur général de votre département.

Télécharger le modèle de lettre au format word

 

Vos nom, nom de jeune fille éventuel, prénoms

Adresse
Numéro de téléphone
Numéro fiscal
Référence de l’avis d’imposition

   
    Date et lieu

Adresse de votre trésorerie

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le trésorier,

Suite à la réception de mon avis de taxe d’habitation, je me permets de vous faire part des graves difficultés financières que je rencontre depuis le (date).

Aussi, je sollicite auprès de vos services un dégrèvement de ma taxe d’habitation.

En effet (précisez votre situation, tels que l’âge de vos enfants à charge, le montant de vos revenus, les aides perçues telles que RMI, allocation adulte handicapé, etc.). Par ailleurs, je tiens à vous préciser que je ne suis pas imposable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Enfin, vous trouverez ci-joint copies de tous les justificatifs nécessaires à l’examen de ma demande (livret de famille, attestation RMI…) ainsi qu’une copie de mon avis de taxe d’imposition et d’impôt sur le revenu.

(formule de politesse, signature)

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