Entretien, agrandissement, embellissement maison individuelle

	Imprimer
	Envoyer cette page

Modèles de courriers

Annuler un compromis ou une promesse de vente

Vos droits

Vous pouvez en principe vous rétracter dans les 7 jours qui suivent le lendemain de la première présentation à votre domicile de la lettre recommandée avec AR contenant le compromis ou la promesse de vente, rédigé sous seing privé. Si ce délai expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Notre conseil

Les agences immobilières peuvent vous demander de verser un acompte avant l’expiration du délai de rétractation. Évitez de céder à cette pratique : les délais de restitution peuvent atteindre 21 jours.

Texte de référence

Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Télécharger le modèle de lettre au format word

Vos nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de toute autre personne mentionnée sur le compromis ou la promesse
		Date et lieu A l’attention de Monsieur (nom du vendeur particulier ou professionnel ou de l’agence immobilière) Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai pris contact avec vous pour visiter un logement à (précisez le lieu). Très intéressé à ce moment, j'ai souhaité signer un compromis (une promesse) de vente.

Ce document m’a été envoyé par la poste et présenté pour la première fois à mon domicile le (précisez la date), comme l’atteste la copie ci-jointe du bordereau de recommandé qui se trouvait sur l’enveloppe.

Après réflexion, j'ai décidé de faire jouer le droit de rétractation qui m’est notamment offert par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, car je n’envisage plus d’acheter ce logement.

(Si vous avez versé une avance, ajoutez éventuellement : Vous voudrez bien par ailleurs me rembourser sans délai la somme de (précisez) correspondant à l’avance que j’ai versée).

(formule de politesse, signature)