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Retard de chantier : activer la garantie de livraison

Vos droits
Tout retard de livraison ou d’achèvement d’une maison peut exposer le constructeur au versement de pénalités de retard. Si ce retard injustifié est supérieur à 30 jours, contactez directement le garant du constructeur (un assureur ou un établissement financier) dont vous trouverez les coordonnées dans votre contrat de construction. Il vous versera l'indemnité et il pourra intervenir pour accélérer le chantier. Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, reportez-vous aux termes du contrat que vous avez signé. Vous pourrez éventuellement faire jouer la garantie d'achèvement.
Notre conseil
N'hésitez pas à informer l'assureur de tout abandon de chantier dès que vous en constatez un. Raisons techniques passagères ou véritable délaissement, c'est à lui d'enquêter, et éventuellement de prendre des mesures.
Texte de référence
Article L. 231-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Télécharger le modèle de lettre au format word

 

Vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone

Numéros de contrat et de police d'assurance
   
    Date et lieu

Adresse du siège de la compagnie d'assurance (ou du service destiné à recevoir les déclarations s'il en existe un spécifique dans la compagnie).

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe que le chantier de ma future maison à (précisez l'adresse), suivi par l'entreprise (précisez le nom et les coordonnées du constructeur) devrait être terminé depuis le (précisez la date) soit X jours, conformément au contrat de vente dont vous trouverez copie ci-joint. (Ajoutez éventuellement si vous avez le contrat d'assurance : vous trouverez d'ailleurs à toutes fins utiles également copie du contrat d'assurance souscrit pour cette construction).

Vous constaterez que ce retard de plus de 30 jours entraîne la mise en ouvre de votre garantie au titre de la garantie de délai de livraison, dans la mesure où ce retard n'est dû ni aux intempéries ni à un cas de force majeure ni à un cas fortuit.

Vous voudrez bien intervenir le plus rapidement possible en me versant le montant provisoire des pénalités et en faisant le nécessaire pour que ce retard se résorbe.

(précisez éventuellement : j'attire votre attention sur le fait que ce retard entraîne dans mon cas un préjudice particulier puisque je me retrouve sans logement, mon bail ayant été résilié à la date convenue. Si les travaux ne sont pas très rapidement terminés, je me verrais contraint de chiffrer des dommages et intérêts spécifiques en complément de la simple indemnité de retard).

(formule de politesse, signature)
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