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Modèles de courriers

Informer le constructeur de la levée des réserves

Vos droits

Vous avez formulé des réserves et consigné le solde du prix total auprès d’un notaire ou d’un établissement financier convenu avec le constructeur. Vous avez mis en demeure le constructeur de remédier aux malfaçons constatées. Il s’est exécuté. Vous pouvez l’informer de la levée des réserves.

Notre conseil

Même si tout vous paraît désormais correct, avant d’adresser votre courrier, faites une ultime visite, assisté d’un professionnel de la construction. Sa responsabilité sera engagée s’il vous conseille de lever les réserves par erreur. Pensez également à contacter le dépositaire de votre consignation (un notaire en général).

Texte de référence

Article L. 231-6 et R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Télécharger le modèle de lettre au format word

Vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone Numéros de contrat et adresse du chantier éventuellement
		Date et lieu Adresse du constructeur (ou du service destiné à recevoir les réclamations s’il en existe un spécifique dans l’entreprise).

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En date du (précisez la date) j’avais formulé (ajoutez éventuellement : par courrier) des réserves dans les formes imposées par la loi auprès de votre représentant, ce dans la mesure où (précisez la liste des réserves formulées).

Je vous informe par la présente que suite à l’intervention de votre entreprise et après visite des lieux par mes soins, accompagné de (précisez éventuellement le nom et la qualité du professionnel qui vous a accompagné lors de la visite), nous avons constaté qu’il avait été remédié à tous les défauts signalés.

En conséquence, j’entends procéder à la levée des réserves et ai d’ores et déjà pris attache avec Me X, notaire à (adresse) afin de débloquer la consignation.

(formule de politesse, signature)