Construction de maison individuelle

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Modèles de courriers

Demander au garant la réparation des malfaçons

Vos droits

Vous avez signalé vos réserves dans les formes légales au constructeur et consigné les 5 % restants pour solder le prix. Celui-ci n’effectue pas les réparations demandées dans les délais impartis. Vous lui adressez une lettre recommandée avec AR pour le mettre en demeure d’intervenir à une date donnée. S’il ne réagit pas, contactez l’organisme financier qui s’est porté garant en cas de défaillance du constructeur. Adressez lui un courrier recommandé avec AR. Ses coordonnées figurent au contrat. Il mettra en demeure l’entreprise de procéder aux réparations. Passé un délai de quinze jours sans réaction, il pourra désigner alors une autre entreprise pour effectuer les travaux.

Textes de référence

Article L. 231-6 et R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Télécharger le modèle de lettre au format word

Vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone Références du contrat de construction ou d’achat sur plan signé et de l’attestation d’assurance du constructeur ou promoteur
		Date et lieu Adresse du siège de la compagnie d’assurance (ou du service destiné à recevoir les déclarations s’il en existe un spécifique dans la compagnie).

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe que j'ai confié la construction de ma maison (précisez l’adresse), à l’entreprise (précisez le nom et les coordonnées du constructeur ou promoteur).

Lors de la réception des travaux, j'ai formulé, par écrit, les réserves suivantes (dressez la liste). (Ajoutez éventuellement : Vous trouverez d'ailleurs ci-joint copie du courrier adressé au constructeur).

J'ai alors consigné X pour-cent du montant total des travaux, soit la somme de X euros auprès de Me X, notaire situé (précisez l'adresse). Cette somme devait être reversée lorsqu'il aurait été remédié à l'intégralité des problèmes relevés.

Or, à ce jour, le constructeur n'a pas même commencé à remédier aux malfaçons signalées.

Cette carence devient préoccupante, aussi je vous demande d'intervenir sans délai auprès de votre assuré et de le mettre en demeure d'exécuter les travaux de parfait achèvement de ma maisondans les règles de l'art.

(précisez éventuellement : j'attire votre attention sur le fait que ces malfaçons entraînent dans mon cas un préjudice particulier puisque je me retrouve sans logement, mon bail ayant été résilié à la date convenu. Si les travaux ne sont pas très rapidement terminés, je me verrais contraint de chiffrer des dommages et intérêts spécifiques dans cette affaire).

(formule de politesse, signature)