Construction de maison individuelle

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Modèles de courriers

Refus de permis de construire : recours gracieux

Vos droits

Il est toujours possible de contester gratuitement un refus de permis de construire auprès de l’autorité qui a prononcé cette décision : maire, préfet.

Notre conseil

Ne perdez pas de temps pour contester. En effet, 2 mois après la notification du refus, vous n’aurez plus aucun recours.

… En cas d’échec

Si votre dossier le justifie, saisissez le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat est alors fortement recommandée.

Télécharger le modèle de lettre au format word

Vos nom, prénom, adresse actuelle, numéro de téléphone Votre numéro de demande de permis de construire
		Date et lieu Adresse du service auquel le permis de construire a été demandé.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le (date) j’ai déposé auprès de vos services une demande de permis de construire, dont vous trouverez les références en en-tête. Cette demande a fait l’objet d’un refus, dont vous trouverez copie ci-jointe, au motif que (précisez les raisons, qui doivent obligatoirement être invoquées dans le document de refus).

Je me permets de formuler par la présente un recours gracieux à l’encontre de cette décision.

En effet, (précisez les raisons de votre recours, par exemple : le projet de construction n’est pas soumis à un COS de 0,2 mais bien de 0,4 compte tenu de ses coordonnées cadastrales).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir réétudier ma demande et m’informer du résultat de ce recours.

(formule de politesse, signature)