Construction de maison individuelle

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Modèles de courriers

Annuler un contrat de construction de maison individuelle

Vos droits

Vous pouvez en principe vous rétracter dans les 7 jours qui suivent le lendemain de la première présentation à votre domicile de la lettre recommandée avec AR contenant le contrat de construction de maison individuelle que vous deviez signer. Si ce délai expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Notre conseil

Ne faites surtout pas la sourde oreille en n’allant pas chercher le recommandé, vous vous exposeriez, entre autres, au versement de dommages et intérêts.

Texte de référence

Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Télécharger le modèle de lettre au format word

Vos nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de toute autre personne mentionnée au contrat
		Date et lieu A l’attention de Monsieur le représentant légal Nom de l’entreprise Adresse à laquelle votre annulation doit être envoyée (elle figure normalement sur le contrat)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai pris contact avec … (précisez la personne ou la succursale à laquelle vous avez eu à faire) de votre entreprise afin de souscrire un contrat de construction de maison individuelle.

Un avant-contrat m’a été envoyé par la poste et présenté pour la première fois à mon domicile le (précisez la date), comme l’atteste la copie ci-jointe du bordereau de recommandé qui se trouvait sur l’enveloppe.

Après réflexion, je vous informe cependant de ma volonté de faire usage du droit de rétractation qui m’est notamment offert par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ayant respecté les formes et délai qui me sont impartis par ledit article, vous voudrez bien considérer que le contrat en question est désormais nul et non avenu, et ce, de plein droit.

(Si vous avez versé une avance, ajoutez éventuellement : Vous voudrez bien par ailleurs me rembourser sans délai la somme de (précisez) correspondant à l’avance que j’ai versée).

(formule de politesse, signature)