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Modèles de courriers
Émettre des réserves lors de la réception des travaux |
| Vos droits |
| En principe et selon le contrat que vous avez signé, si vous n'êtes pas assisté d'un professionnel lors de la réception des travaux, vous disposez de huit jours à compter de la remise des clés pour formuler la liste de vos réserves (vices apparents, malfaçons, etc.) au constructeur par lettre recommandée avec AR. Profitez de ce courrier pour mettre le constructeur en demeure de remédier aux défauts constatés. |
| Textes de référence |
| Articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l' habitation. |
| … En cas d' échec |
| Informez le garant du constructeur ou du promoteur par lettre recommandée avec AR, selon notre modèle type Demander au garant la réparation des malfaçons. |
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Télécharger le modèle de lettre au format
word
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| Vos nom, prénom, adresse de logement, adresse du chantier, numéro de contrat, numéro de téléphone |
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Date et lieu
Adresse du constructeur ou promoteur (ou du service destiné à recevoir les réclamations s' il en existe un spécifique dans l' entreprise). |
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que j' ai découvert de nouveaux défauts qui ne m' étaient pas apparus lors de la visite de réception des travaux qui a eu lieu le (date) sur le site de la maison que je fais construire et dont vous trouverez les coordonnées en en-tête, j' ai noté les divers vices apparents, malfaçons et travaux non effectués dans les règles de l' art suivants :
- (dressez la liste de vos reproches).
En conséquence, je vous précise que je consigne ce jour 5 pour-cent du montant total des travaux (relisez votre contrat pour connaître le pourcentage), soit la somme de X euros auprès de Me X, notaire à (précisez l'adresse).
Cette somme vous sera versée lorsque vous aurez remédié à l'intégralité des problèmes sus-listés.
Dans la mesure où ma présence dans la maison ne remet pas en cause le bon déroulement des travaux de remise à niveau, vous voudrez bien me restituer sous huit jours à compter de la présente les clefs de la maison et, dans le même délai, procéder aux travaux.
À défaut, je me verrais contraint de notifier la présente mise en demeure à votre garant, (précisez par exemple : la compagnie d' assurance X).
(formule de politesse, signature) |
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