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VIVRE EN BON VOISINNAGE :
Bruit : défendez votre droit à la tranquillité


Aboiements continuels, vrombissements de la tondeuse à l’heure de la grasse matinée, hurlements de la chaîne hi-fi en pleine nuit … : vous n’êtes pas obligé de supporter le vacarme provoqué par le voisinage. La loi met un arsenal juridique à votre disposition. Apprenez à vous en servir.
 
 La réglementation contre le bruit
 Faut-il mesurer le bruit ?
 Comment se défendre ?
 Contacts utiles
 Bon à savoir
1. La réglementation contre le bruit

Le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 a inséré dans le Code de la santé publique l’interdiction de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme en produisant du bruit dans des lieux publics ou privés, quelle que soit sa durée, sa répétition ou son intensité.

La circulaire du 27 février 1996 a complété ce décret en dressant une liste non exhaustive des bruits « inutiles, désinvoltes ou agressifs » qui sont interdits. C’est le cas notamment des :
  • Cris d’animaux
  • Appareils de musique
  • Equipements électroménagers
  • Outils de bricolage et de jardin
  • Pétards et feux d’artifice
  • Fêtes de famille et travaux de réparations
  • Aménagements aggravant le bruit (remplacer une moquette par un parquet) …
De surcroît, la notion de tapage nocturne a vécu ! Depuis 1995 la réglementation interdit les bruits aussi bien de jour (tapage diurne) que de nuit (entre 22 h et 7 h).

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2. Faut-il mesurer le bruit ?

Tout dépend par qui il est émis.

Un particulier

Il n’est pas nécessaire de mesurer les bruits domestiques pour juger s’ils sont excessifs. Il suffit de les reconnaître à l’oreille. Les agents municipaux sont habilités à constater cette pollution sonore en l’entendant, sans avoir besoin de l’aide d’appareils de mesure.

Un professionnel

En revanche, les bruits occasionnés par une entreprise (restaurant, garage, artisan…), les activités culturelles (projection d’un film en plein air, bal…), sportives ou de loisirs doivent être constatés par une mesure dite sonométrique réalisée au moyen d’un appareil spécial, le sonomètre. Les agents municipaux en sont équipés. L’infraction est constituée lorsque le bruit ambiant comportant le bruit particulier se situe à un niveau supérieur à 30 dB(A). Cette limite peut toutefois être abaissée par les arrêtés municipaux et préfectoraux. À noter également que même à un niveau inférieur, si vous jugez la situation gênante il appartient aux tribunaux civils d’apprécier le trouble de voisinage et par là même le préjudice (voir encadré ci-dessous).

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3. Comment se défendre ?

Voici la marche à suivre pour faire cesser le trouble de voisinage.

  1. Demande à l’amiable . Commencez par avoir une conversation avec le voisin pour lui faire part de la gêne qu’il vous fait subir.

  2. Ecrivez-lui. S’il persiste rappelez lui par un simple courrier la discussion que vous avez eue, puis mettez le en demeure de cesser son vacarme par un envoi recommandé avec accusé de réception.

  3. Portez plainte. Le gêneur reste sourd à vos demandes ? Portez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.

  4. Constituez votre dossier. Parallèlement à toutes vos démarches, pensez à vous constituer un solide dossier : conservez la copie de vos courriers et des éventuelles réponses du voisin, les plaintes déposées, recueillez les témoignages de voisins, faites constater les nuisances par huissier…

  5. Alertez la municipalité. Le maire dispose de pouvoirs pour faire respecter la tranquillité publique : interdire l’usage des tondeuses à certaines heures par exemple. Il nomme aussi des agents assermentés pouvant constater les infractions sonores et dresser des procès verbaux. Suite à votre plainte, ces agents interviendront pour tenter une médiation avec votre voisin.

  6. Allez en justice.  Si la médiation échoue, les agents municipaux transmettront leur procès verbal au tribunal de police qui peut infliger une amende pouvant atteindre 450 € au contrevenant et vous accorder des dommages et intérêts.
Bon à savoir

Le tribunal de police n’a pas le pouvoir d’imposer des mesures pour faire cesser le bruit. Si vous souhaitez que de telles sanctions soient ordonnées (travaux d’insonorisation, éloignement du chien ou du coq, par exemple), saisissez le tribunal d’instance, pour les demandes jusqu’à 7600 €, et le tribunal de grande instance au-delà.

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4. Contacts utiles

CIDB (Centre d'information et de documentation sur le bruit)
12-14, rue Jules Bourdais, 75017 Paris
Tél. : 01 47 64 64 64
Internet : http://www.infobruit.org

ADVTV
(Association de défense des victimes de troubles de voisinage)
La Croix Rouge, 38470 L'ALBENC
Tél./Fax: 04 76 36 55 39
Internet : http://nuisances.advtv.free.fr

Comité des victimes du bruit et de la pollution
37 boulevard Saint Martin – 75003 Paris
Tél. : 01 45 87 82 45
Internet : http://www.sos-bruit.com

CAB (Comité national d'action contre le bruit)
12, rue de la Fidélité, BP 293, 75 010 Paris
Tél. : 01 44 83 00 87

Ligue française contre le bruit
20, avenue de l’Opéra, 75 001 Paris
Tél. : 01 42 96 99 84

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Bon à savoir

Trouble anormal de voisinage : l’avis des tribunaux

Pas facile de savoir quand porter plainte ? Quel est le seuil à partir duquel le bruit de supportable devient intolérable ? Les textes disent que pour être condamnable le bruit doit être “de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité”. En pratique toutefois, les juges examinent au cas par cas les circonstances pour déterminer si le trouble de voisinage est anormal ou pas.

Exemples de jugements

  • Chien des villes et chien des champs
    Un tribunal a estimé qu’un chien qui aboie dans la cour de la ferme quand le facteur passe, fait son travail de gardien, et qu’il n’y a pas lieu de retenir le trouble de voisinage. Par contre les aboiements du roquet en HLM à longueur de journée quand quelqu’un passe dans l’escalier sont insupportables.

  • La fréquence du trouble
    Un citadin nouvellement installé dans un village se plaignait d’être réveillé chaque matin par le chant du coq du fermier voisin. Le tribunal a rejeté sa plainte estimant que le voisin aurait dû s’attendre à devoir supporter un tel dérangement bucolique en venant s’installer à la campagne. Par contre le juge a recommandé l’éloignement d’un coq parce qu’il chantait, poussant son joyeux cri toutes les 4 minutes durant toute la durée du jour ce qui représentait un réel trouble de voisinage.

  • L’antériorité ou l’aggravation
    Un nouveau propriétaire n’a pas été entendu par le tribunal quand il se plaignait du bruit des machines d’une laverie installée au rez-de-chaussée depuis l’origine de l’immeuble, car il connaissait cet inconvénient quand il s’était installé. En revanche, le trouble anormal a été reconnu lorsqu’une laverie a augmenté le nombre de ses machines, aggravant les nuisances supportées par le voisinage.

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