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Travaux : qu'avez-vous à déclarer ?


Avant de réaliser petits et grands chantiers vous devez généralement obtenir l’autorisation de l’administration. Un sésame pour vivre tranquille et en bon voisinage !
Revue de détail

Pour être autorisée toute construction ou toute modification dans un bâtiment, même la plus anodine : création d’une véranda, d’une piscine, pose d’un velux … doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Ces règles sont définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU ancien POS) consultable en mairie : hauteur, distance, surface autorisée, types de matériaux, couleur…

Bon à savoir
Dans les zones protégées, vous devrez en outre respecter des dispositions spécifiques. Et, à proximité d’un monument historique, obtenir l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France.
 
 Le permis de construire
 La déclaration de travaux
 Les dispenses d'autorisation
 Autorisations : le cas des maisons individuelles
 Bon à savoir
1. Le permis de construire

Il est obligatoire lorsque les travaux :
  • créent plus de 20 m2 de surface nouvelle

  • modifient l’aspect extérieur du bâtiment : : rehaussement du toit par exemple

  • changent la destination de l’immeuble : transformation d’une grange en local d’habitation

Avertissement 

Une réforme du permis de construire est en cours. Mais jusqu’au 1 er octobre 2007, en principe, les dispositions actuelles restent en vigueur. La réforme réduit le nombre d’autorisations de construire, garantit les délais de réponse de l’administration et modifie certaines dispositions. Exemple ? Alors qu’un permis est exigé aujourd’hui, demain une simple déclaration de travaux suffira pour demander le changement de destination d’une construction.

Comment procéder ?

La mairie vous remet un formulaire type que vous complétez par les plans et un descriptif de votre projet. L’assistance d’un architecte est obligatoire quand la surface nouvelle est supérieure à 170 m2. Le maire accorde ou refuse votre demande dans les deux mois. Durant toute la durée des travaux, cette autorisation doit être affichée de façon visible de la rue.

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2. La déclaration de travaux

Les travaux de moindre importance ne nécessitent qu’une simple déclaration à la mairie. L’article R422-2 du code de l’urbanisme en dresse la liste, il s’agit notamment des : piscine non-couverte, ravalement, création d’une nouvelle surface de moins de 20m2 comme un abri de jardin par exemple.

Comment procéder ?

Un formulaire type est disponible en mairie. Le maire donne ou pas son accord dans les 8 jours et peut l’accompagner de prescriptions particulières : couleur, matériaux. Cette autorisation doit rester affichée jusqu’à la fin des travaux et au moins pendant deux mois.

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3. Les dispenses d'autorisation

Les aménagements intérieurs, réalisés dans des maisons individuelles, ne nécessitent pas d’autorisations : démolir une cloison, aménager une salle de bain, mettre aux normes l’électricité, par exemple. De plus l’article R421-1 dispense d’autorisation certains travaux : enfouissement des cuves de stockage de fuel ou gaz, terrasse de moins de 0,60 m de hauteur depuis le sol, constructions de moins de 1,50 m de haut et d’une surface de 2 m2 maximum.

Attention !

L’autorisation de l’administration ne vous dispense pas de respecter les droits des voisins. Normalement si vous ouvrez une fenêtre par exemple, elle doit se situer à plus de 1,90 m de la limite séparative pour tenir compte des dispositions du code civil régissant les servitudes de voisinage.
A ce titre, l’obligation d’afficher l’autorisation de l’administration est justement faite pour permettre aux voisins de s’informer de votre projet et de pouvoir faire valoir leurs droits si vos travaux leur occasionnent des désagréments.

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4. Autorisations : le cas des maisons individuelles

Travaux Permis de construire Servitudes
Abattre un mur intérieur
NON  
Surélever un toit

OUI

 
Fermer une véranda
Simple déclaration si inférieure à 20m2,

sinon permis
Attention au COS
Créer une salle de bains

NON

 
Créer une terrasse non couverte
NON si moins de 0,60m du sol

sinon simple déclaration
Attention aux servitudes de vue
Ouverture d’une fenêtre
OUI Attention aux servitudes de vue
Aménagement des combles

OUI

Attention aux servitudes de vue si vous posez un velux
Reconstruire une terrasse à l’identique
NON si moins de 0,60m du sol

sinon simple déclaration
 
Installer un abri de jardin NON si moins de 2m2

simple déclaration si moins de 20m2

sinon permis
 
Creuser une piscine simple déclaration si elle n’est pas couverte quelque soit sa taille  
Transformer une toiture en terrasse simple déclaration si moins de 20m2, sinon permis Attention aux servitudes de vue


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Bon à savoir
Comment s’opposer à une nouvelle construction ?

Votre voisin vient d’afficher un permis de construire ou une déclaration de travaux sur sa clôture. Une fois la construction édifiée vous anticipez d’importantes nuisances : vue plongeante dans votre salon, diminution de l’ensoleillement … A chaque situation ses recours.

Défaut de permis de construire

Si sa construction a été entreprise sans l’autorisation de l’administration, elle est illégale. Alertez alors la mairie qui pourra imposer la démolition des ouvrages et porter l’affaire devant le tribunal pénal.

Le permis est non-conforme

L’affichage du permis de construire vous permet de connaître les références du dossier de demande de permis déposé en mairie par votre voisin. Elle vous permettront de le consulter librement auprès du service municipal de l’urbanisme, notamment pour vérifier si les constructions envisagées sont conformes ou non aux dispositions d’urbanisme de la commune : hauteur, distance, surface constructible...

En cas de non-conformité, vous pouvez demander l’annulation du permis auprès du tribunal administratif. L’assistance d’un avocat est recommandée.

Attention , vous devez saisir le tribunal dans les deux mois qui suivent le premier jour d’affichage de l’autorisation. Ce délai peut être augmenté de 6 mois si vous déposez un recours amiable auprès du maire qui a délivré le permis par lettre recommandée avec AR en lui exposant les raisons de l’irrégularité. Et pensez à envoyer une copie en RAR au bénéficiaire du permis dans un délai de 15 jours sinon votre démarche sera nulle.

Trouble anormal de voisinage

Si la construction provoque un trouble anormal de voisinage (création d’une vue, limitation d’un droit de passage…), saisissez le tribunal de grande instance qui peut ordonner la démolition de l’ouvrage.

Notre conseil

Avant de vous engager dans une procédure souvent longue et coûteuse, assurez-vous auprès d’une association de consommateurs, de l’ Adil la plus proche de chez vous (tél. : 08 20 16 75 00 (0,12  €/min) ou d’un avocat que le trouble de voisinage est avéré.

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