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Tout savoir sur la mitoyenneté

Vous souhaitez peindre un mur mitoyen, y percer des ouvertures, en construire un ou le rénover, apprenez à connaître les droits et les obligations qui pèsent sur les deux propriétaires du mur.

Bâtiments, murs, clôtures, haies de végétaux, fossés… : ces ouvrages sont dits mitoyens lorsqu’ils séparent deux terrains et appartiennent en commun aux deux voisins. Chacun d’entre eux ayant un droit sur la totalité de l’ouvrage et non sur la moitié.
 
 A qui incombe les travaux d'entretien ?
 Comment échapper au paiement des travaux ?
 Est-il possible d'adosser une construction à un mur mitoyen ?
 Toutes les plantes peuvent-elles pousser le long d'un mur mitoyen?
 Peut-on accrocher un pot de fleurs au mur ?
Comment créer un mur de clôture mitoyen ?
 Bon à savoir
1. A qui incombe les travaux d'entretien ?

Les frais d’entretien d’un mur mitoyen sont nécessairement partagés entre les deux voisins. Toutefois, avant d’entreprendre une intervention sur cette construction commune, assurez-vous au préalable que votre voisin est d’accord. Si vous engagez des travaux sans le consulter, il sera en effet en droit de refuser de payer. Vous devez décider ensemble des travaux à réaliser, des matériaux, des couleurs, du choix de l’entreprise, du devis. Et, en cas d’accord faites signer à votre voisin le plan et le devis pour éviter d’éventuels litiges ultérieurs.
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2. Comment échapper au paiement des travaux ?

Il existe une seule solution. Vous devez renoncer gratuitement à votre mitoyenneté et abandonner la propriété du mur au voisin. Votre renoncement doit alors être explicite : signifiez-le au voisin par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un acte établis devant notaire.

Attention !

Il est impossible d’abandonner sa mitoyenneté lorsque le mur mitoyen est inclus dans une construction : s’il soutient le toit de votre maison par exemple.

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3. Est-il possible d'adosser une construction à un mur mitoyen ?

Tout à fait. Sur votre côté du mur mitoyen, vous pouvez adosser votre garage par exemple, et y fixer des poutres en pratiquant des trous. Vous devez cependant respecter certaines règles :
  • Vos trous doivent laisser une épaisseur de mur de 5,4 cm du côté du voisin.
  • Vous devez demander l’accord du voisin avant d’engager ces travaux
  • Il ne peut le refuser sans motif sérieux : si votre projet menace la solidité de l’ouvrage par exemple.
Bon à savoir

Chaque propriétaire peut décider de surélever le mur sans obtenir impérativement l’autorisation du voisin. Mais il reste prudent de l’informer de ses intentions.

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4. Toutes les plantes peuvent-elles pousser le long d'un mur mitoyen ?

Non. Seules les plantes en espalier accrochées sur votre côté du mur sont autorisées. Vous pouvez fixer des treillages ou des fils de fer pour accrocher des arbustes sur la façade de votre mur, à condition que ces plantations :
  • ne dépassent pas le sommet du mur
  • ne mettent pas en péril la solidité de la construction.
Cas particulier : les haies

Quand la clôture mitoyenne est une haie, les deux propriétaires se partagent les fruits dans le cas d’arbres fruitiers et les branches lors de la taille. Un des deux propriétaires de la haie peut la détruire jusqu’à la limite de séparation des deux terrains à condition de construire à sa place un mur !

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5. Peut-on accrocher un pot de fleurs au mur ?

Oui. Chacun des propriétaires peut accrocher à un mur mitoyen sans en référer au voisin :
  • des pots de fleurs
  • un cadran solaire
  • ou louer l’espace pour installer un panneau publicitaire.
En revanche il n’est pas permis d’y percer une ouverture : porte ou fenêtre. Et rien ne doit menacer la solidité de l’ouvrage.

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6. Comment créer un mur de clôture mitoyen ?

Vous venez d’emménager et souhaitez construire un mur de clôture mitoyen avec votre voisin. Vous avez raison, la mitoyenneté présente deux principaux avantages :
  • Vous partagez les dépenses d’installation et d’entretien avec le voisin.

  • Vous gagnez de la place. Une clôture vaut mieux que deux murs ou deux rangées de thuyas parallèles de part et d’autre de la limite séparative des deux propriétés.

Attention ! Vous restez toujours libre de préférer une clôture privative.


Votre voisin s’oppose à votre projet. Pouvez-vous l’obliger à accepter la mitoyenneté ?
Tout dépend de l’endroit où vous habitez :

  • à la campagne, il n’est pas obligé d’accepter.
  • En revanche, dans une région urbanisée, il ne peut pas refuser (article 663 du code civil).

Voici la marche à suivre :

  • 1 ère étape : Informez-le de votre projet et demandez-lui son accord avant de bâtir.

  • 2 ème étape  : Signez un acte notarié conservé au bureau des hypothèques établissant la mitoyenneté de l’ouvrage.

  • 3 ème étape : Déterminez l’emplacement exact du mur. Il doit se situer à cheval sur la limite séparant les deux propriétés et non le long de cette frontière. Si nécessaire, faites procéder à un bornage, par un géomètre.
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Bon à savoir
Le terrain voisin est clos : achetez la mitoyenneté !

Vous venez d’emménager dans votre nouvelle maison. Votre voisin a déjà construit un mur privatif, il y a quelques années. Vous ne souhaitez pas en construire un nouveau. Vous avez le droit, à tout moment, de lui demander que son mur devienne mitoyen. Cette opération est toutefois payante. En plus des frais de cessions (notaire, droits de mutation, actes), prévoyez une contrepartie financière fonction du prix du mur et du terrain occupé par la construction.

A noter

Si la maison de votre voisin est construite en limite séparative de votre jardin, vous pouvez obtenir la mitoyenneté de tout ou partie du mur, pour y adosser votre garage par exemple.

La marche à suivre
  • 1 ère étape : Proposez l’opération à votre voisin. Si une discussion amiable n’aboutit pas, faites lui part de votre demande par lettre recommandée avec AR. S’il refuse, portez l’affaire devant le tribunal de grande instance.

  • 2 ème étape  : Faites établir la mitoyenneté par un acte notarié

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