 Bon à savoir.
A compter du 1er octobre 2007 la réforme du permis de construire devrait entrer en vigueur. Certaines dispositions seront aussi allégées comme par exemple lors du changement de destination d’une construction, une simple déclaration de travaux remplacera le permis de construire.
Attention !
Construire sans permis peut coûter, cher, très cher. La municipalité peut ordonner la destruction de l’ouvrage. De plus le contrevenant s’expose à une amende de 1 200 à 6 000 € par mètre carré construit illégalement, voire jusqu’à 300 000 € dans certains cas.
2. Qui doit se charger des démarches ?
Le propriétaire ou son mandataire : architecte, constructeur. L’assistance d’un architecte est d’ailleurs obligatoire pour établir ce dossier quand les travaux concernent des surfaces de plus de 170 m2.
3. À qui s'adresser pour effectuer sa demande ?
À la mairie du lieu des travaux ou à la préfecture, lorsque la commune est dépourvue de Plan Local d’Urbanisme (PLU ancien POS). Ce sont eux qui délivrent ou non le permis de construire.
4. Quelle est la marche à suivre pour déposer son dossier ?
Procurez-vous un formulaire spécial en mairie ou en préfecture que vous complétez par la description de l’ouvrage, les plans (situation, masse, élévation), croquis indiquant l’effet de la construction dans l’environnement. Déposez-le auprès du service « permis de construire » de votre mairie ou de la préfecture qui vous délivrera un récépissé et vous transmettra un numéro d’enregistrement et une date limite pour rendre sa réponse.
C’est nouveau
Les particuliers qui souhaitent faire construire, agrandir ou aménager leur maison individuelle peuvent télécharger et remplir un formulaire de demande de permis de construire sur Internet à l’adresse suivante : www.logement.gouv.fr rubrique « Formulaires ». Une fois complété, il suffit de l’imprimer et de le déposer auprès de sa mairie, accompagné des pièces complémentaires détaillées dans la 4 e page du formulaire.
5. Comment se déroule l'instruction de mon dossier ?
Affichage
Dans les 15 jours suivant votre dépôt, l’avis de votre demande de permis est affiché en mairie. Il y reste durant toute l’instruction. Les personnes concernées par votre projet peuvent ainsi prendre connaissance de votre identité, de la date et du numéro d’enregistrement de votre demande, de l’adresse du chantier, de l’importance de la construction (hauteur, surface, destination).
Délais
En théorie, l’administration dispose de deux mois pour examiner votre requête à compter de son dépôt. En pratique toutefois, ce délai peut être porté jusqu’à 5 mois dans certains cas : site protégé, proximité d’un monument historique. En effet, si votre construction est située à moins de 500 m d’un ouvrage classé, l’agrément de l’architecte des bâtiments de France est un préalable indispensable. Votre dossier est alors transmis à la préfecture qui sollicite l’autorisation du ministère de la Culture.
Verdict
Avant de rendre un verdict, l’administration s’assure que votre requête est bien en conformité avec les règles d’urbanisme édictées par la municipalité et décrites dans le PLU : hauteurs, surfaces admissibles (coefficient d’occupation des sols – COS ), respect de l’environnement (bord de mer, rive d’un cours d’eau, montagne), matériaux employés etc. À l’issue de ces vérifications, la mairie peut :
- accepter le projet en l’état,
- accepter le projet sous réserve du respect de prescriptions particulières : interdiction de certaines couleurs, pose d’un toit en tuile et non en ardoise,
- refuser votre dossier. Dans ce dernier cas, elle doit motiver sa décision.
Bon à savoir
Si passé le délai d’instruction prévu la mairie n’a pas répondu, le permis est considéré comme accordé tacitement. Il est prudent dans ce cas de lui demander une attestation d’acceptation du permis par lettre recommandée avec AR.
6. Une fois obtenu, le permis doit-il être affiché ?
Oui.
La mairie doit afficher sur les panneaux réservés à cet effet l’autorisation qu’elle vous a délivrée dans les 8 jours suivants et pour une durée de 2 mois. Le bénéficiaire, de son côté, est tenu d’exposer de façon visible de la rue et durant toute la durée des travaux, un panneau d’au moins 80 cm de côté sur lequel figure le numéro du permis, la nature des travaux, la surface prévue et celle du terrain, la hauteur du bâtiment et le lieu où peut être consulté le dossier. Les voisins peuvent ainsi s’assurer que son entreprise ne leur portera pas préjudice.
7. Un permis peut-il être retiré ?
Tout à fait. Le permis vous est délivré pour deux ans. Passé ce délai, il vous sera retiré si vous n’avez pas débuté réellement les travaux. Attention ! Abandonner une simple bétonneuse sur place et planter quelques piquets dans le terrain ne suffisent pas. Vous devez par exemple avoir commencé à creuser les fondations.
De plus, sachez que le permis de construire est délivré exclusivement en tenant compte des contraintes d’urbanisme et non en fonction des droits du voisinage. Résultat, la construction peut parfaitement être conforme aux règles de distances prévues par le PLU mais créer une servitude de vue au voisin, ou entraver un droit de passage. Dans un tel cas, les tiers (voisins notamment) peuvent contester la légalité de votre permis auprès du tribunal administratif et en obtenir l’annulation, voire la destruction des bâtiments déjà édifiés…
Bon à savoir
Durant toute la durée des travaux, l’administration reste vigilante. Vous devez la tenir informé de l’avancement des travaux en lui adressant une déclaration d’ouverture et de fermeture de chantier. En outre, elle est en droit à tout moment de visiter votre chantier pour s’assurer que votre construction est réalisée en concordance avec le permis qu’elle vous a délivré. À défaut, elle peut exiger que vous remettiez les choses en l’état et que vous vous conformiez au permis ou vous appliquer les sanctions prévues en cas de construction sans permis : démolition, amende…
| Bon à savoir |
 Que faire en cas de refus de permis ?
Deux cas de figures sont possibles.
- Le refus de la mairie vous paraît justifié.
Vous n’avez pas respecté une disposition précise du PLU : les surfaces habitables dépassent les limites fixées par le COS, par exemple. Dans ce cas, vous pouvez modifier votre projet (réduire par exemple les surfaces prévues) et déposer une nouvelle demande de permis de construire en suivant exactement le même circuit que lors de votre demande initiale.
- Le rejet vous semble injustifié.
Dans les deux mois suivant la notification de la municipalité, engagez un recours gracieux auprès du maire pour qu’il reconsidère sa décision en lui adressant une lettre argumentée en recommandé avec AR. L’administration dispose alors de 4 mois pour vous répondre. Si elle persiste dans son refus, vous devrez alors vous retourner vers le tribunal administratif.
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