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CONCRÉTISER SON PROJET :
Clôture : vos questions, nos réponses


Vous venez d'acquérir un terrain sur lequel vous faites bâtir votre maison. Vous souhaitez le fermer par une clôture pour d'évidentes raisons de sécurité. Apprenez à connaître vos droits.
 
 Ai-je le droit de clôturer ma propriété ?
 Quels types de clôtures suis-je autorisé à construire ?
 Puis-je mettre des tessons de bouteille sur mon mur ?
 Suis-je obligé de consulter mon voisin avant de clore ?
 Où dois-je placer ma clôture ?
 Dois-je demander à la municipalité une autorisation ?
 Ai-je le droit de cacher le mur du voisin par une haie ?
 Bon à savoir
1. Ai-je le droit de clôturer ma propriété ?

Oui. Tout propriétaire possède le droit de clore son terrain (article 647 du code civil), qu’il soit bâti ou non, en ville comme à la campagne, et à tout moment. C’est-à-dire que même si vous avez laissé votre champ sans clôture durant plus de trente ans vous êtes libre d’entreprendre ces travaux quand vous le souhaitez, par exemple.

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2. Quels types de clôtures suis-je autorisé à construire ?

Le choix des matériaux est vaste car l’essentiel pour qu’un terrain soit considéré comme clos est que l’obstacle soit continu et interdise l’intrusion des animaux (article 192 du code rural). Votre clôture peut donc être constituée :
  • d’un mur
  • d’une haie de végétaux
  • de grillage, de grilles ou d’une palissade : à condition qu’il atteigne une hauteur minimale d’un mètre,
  • d’un fossé d’au moins 1,20m de large et 0,50m de profondeur,
  • de fils de fer distants entre eux, au maximum, de 0,33m, accrochés à des poteaux d’au moins un mètre de haut.
A faire

Avant de construire votre clôture, assurez-vous auprès du service de l’urbanisme de la mairie qu’elle respecte les dispositions d’urbanisme fixées par le Plan Local D’urbanisme (PLU ancien POS) notamment en ce qui concerne le choix des matériaux autorisés et la hauteur.

Bon à savoir

Si votre commune n’est pas régie par un PLU, reportez-vous au code civil pour connaître les dispositions qui vous sont applicables. A titre d’exemple, dans les villes de plus de 50 000 habitants le code fixe la hauteur minimale des murs de clôture à 3,20m de haut, et à 2,60m pour les villages plus petits.

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3. Ai-je le droit de mettre des tessons de bouteille au sommet de mon mur de clôture pour me protéger d'éventuelles intrusions ?

Ce n’est pas interdit ! Sachez toutefois que si un gamin du village se blesse en escaladant ce mur, votre responsabilité sera engagée. Vous pourrez être condamné à payer les frais médicaux de la « victime » voire à lui verser des dommages et intérêts conséquents si elle s’est gravement blessée par exemple.

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4. Suis-je obligé de consulter mon voisin avant de clore mon jardin ?

Non, vous n’êtes pas tenu de le faire, car la décision de clôturer vous appartient. Néanmoins, afin d’éviter d’éventuels litiges il est prudent de lui exposer votre projet avant d’engager les travaux. Retenez en effet que la fermeture de votre terrain ne doit pas restreindre les droits du voisinage : droit de passage sur le terrain, respect de l’ensoleillement, limitation de construction pour respecter une vue. … Or mieux vaut s’en assurer auprès de votre voisin avant de vous lancer !

Attention !

Si dès le départ vous ne demandez pas son avis à votre voisin, par la suite, il vous sera difficile voire impossible de lui demander la mitoyenneté de la clôture. En effet, il sera alors en droit de refuser de partager avec vous les frais d’installation et d’entretien de l’ouvrage.

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5. Où dois-je placer ma clôture ?

Le sujet est délicat. Sauf s’il s’agit d’une clôture mitoyenne, vous devrez placer votre clôture privée à la limite de votre terrain, et non à cheval sur la séparation des deux propriétés. Prenez garde à ne pas empiéter chez le voisin, sinon il sera en droit d’exiger la destruction de votre ouvrage qui déborde chez lui. Mais ne laissez pas non plus un espace trop grand entre la limite séparative et votre clôture. Si vous placez votre barrière à 20 centimètres à l’intérieur de votre propriété par exemple, au bout de 30 ans le voisin pourra revendiquer la propriété de ce morceau de votre terrain.

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6. Dois-je demander à la municipalité une autorisation pour installer une clôture ?

Ce n’est pas systématique. Si la commune ne dispose pas de PLU, vous n’avez besoin d’aucune autorisation pour bâtir une clôture. En revanche, si la municipalité en possède un, vous devez déposer une déclaration de travaux. La mairie vous remet un formulaire spécial que vous compléterez avec les plans de votre projet. Dans un délai d’un mois, elle vous donnera ou pas son accord et pourra l’assortir de prescriptions particulières : matériaux, couleur, hauteur. Il en sera de même si votre propriété est située dans une zone protégée, un espace naturel sensible par exemple.

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7. Ai-je le droit de cacher le vilain mur de clôture en parpaings du voisin par une haie de thuyas ?

Pour planter des végétaux à proximité de la limite qui sépare vos deux terrains vous devez respecter les distances réglementaires. Renseignez-vous des usages locaux, ce sont eux qu’il faut prendre en compte en priorité. Par exemple en Ile-de-France, aucune distance n’est imposée pour planter. Vous pouvez donc tout à fait cacher ce mur en y accolant une rangée de thuyas. Mais à défaut de dispositions locales, vous devrez vous conformer aux distances fixées par le code civil (article 671) soit une distance minimum entre la clôture du voisin et vos plantations de 0,50m pour les végétaux ne dépassant pas 2m de hauteur et un espace de 2m pour les plus grands.

Bon à savoir

A contrario, vous êtes en droit de cacher la clôture de votre voisin par des cultures en espalier accrochées au mur mitoyen, des rosiers ou des poiriers, à condition toutefois qu’ils ne dépassent pas la hauteur du mur et qu’ils ne portent pas atteinte à la construction (risque d’humidité, racines provoquant des fissures, par exemple).

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Bon à savoir

Le bornage

Délimiter avec précision son terrain est une question primordiale lorsqu’on veut poser une clôture, sinon le risque d’empiéter chez le voisin n’est pas exclu. Il convient donc de faire procéder avant toute construction à son bornage s’il n’a pas été réalisé lors de son achat.

La marche à suivre

Les services d’un géomètre sont indispensables. Il consulte les titres de propriété, étudie les plans du cadastre ainsi que la configuration des lieux. Il procède ensuite à la mesure précise de la propriété et pose des bornes aux angles du terrain pour matérialiser les frontières. Il établit enfin un procès verbal de bornage certifiant son travail.

A noter

Les limites du terrain doivent être matérialisées par des bornes posées aux angles de la parcelle.

  • Bornage amiable. Cette opération se déroule en présence des deux propriétaires des terrains mitoyens. Chacun assiste au travail du géomètre, donne son avis et signe le procès verbal de bornage. Il s’agit donc de décider de cette opération en commun accord avec votre voisin. S’il accepte, vous partagerez les frais avec lui.

  • Bornage judiciaire. En droit, votre voisin ne peut s’opposer à votre demande de bornage. En pratique toutefois s’il refuse ou s’il est en désaccord avec les conclusions du géomètre, vous saisirez le tribunal d’instance qui procèdera à un bornage judiciaire. Le juge désigne alors un géomètre expert qui dresse un procès verbal de bornage signé par les deux parties. Si le voisin refuse de le signer, le tribunal l’impose. Le juge décide du paiement des frais : partagés entre les deux voisins ou à la charge de celui qui refuse le bornage.

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