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CONCRÉTISER SON PROJET :
Souscrire une assurance dommage ouvrage


Construction neuve ou gros travaux, se protéger contre les risques de malfaçons reste primordial. Zoom sur la trop méconnue « dommages-ouvrage ».
 
 Pourquoi souscrire une « dommages ouvrage » ?
 A quoi ça sert une « dommages ouvrage » ?
 Qui doit souscrire la « dommages ouvrage » ?
 Auprès de qui souscrire la « dommages ouvrage » ?
 Combien ça coûte une « dommages ouvrage » ?
 Bon à savoir
1. Pourquoi souscrire une « dommages ouvrage » ?

D’abord parce que c’est obligatoire. La loi impose à toute personne dont la responsabilité est engagée dans des travaux de bâtiment d’être couverte par cette assurance (article L111-28 du code de la construction et de l’habitat). Le professionnel qui contrevient à cette obligation risque 6 mois de prison et une amende de 75 000 € (article L111-34 du même code). Les particuliers, eux, peuvent être tentés d’échapper à cette dépense, car les textes ne prévoient aucune sanction pour la personne qui construit sans assurance un logement pour lui même, son conjoint ou leurs descendants. Toutefois c’est un très mauvais calcul. Car non seulement il s’expose à de lourdes conséquences financières en cas de sinistre, mais en plus, s’il vend son habitation dans les dix ans (suivant la fin des travaux) le notaire exigera pour constituer l’acte de vente la production de l’attestation d’assurance dommages ouvrage. À défaut, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir une réduction de prix, ou encore se retourner par la suite contre le vendeur en lui demandant de payer de sa poche la réparation des malfaçons constatées sur des travaux mal réalisés.
… Ensuite pour être indemnisé rapidement. Cette assurance vous couvre en cas de désordres graves (fondations instables, fissures des murs, fuites du toit). Concrètement cela signifie que c’est la compagnie d’assurance qui vous avance les fonds pour réparer à la suite d’un tel sinistre. Inutile donc d’attendre le bon vouloir des professionnels du bâtiment ou le jugement d’un tribunal, pour vous permettre de faire face aux dépenses de réparation. Ainsi, si votre toiture neuve est poreuse et que vous êtes victime d’infiltrations d’eau, l’assurance vous versera l’indemnisation nécessaire à la remise en état de votre toiture. A charge ensuite à elle de se retourner contre le professionnel.

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2. A quoi ça sert une « dommages ouvrage » ?

Toutes les malfaçons ne sont pas prises en compte par cette assurance. Pas question de la faire jouer si, par exemple, la chambre des filles a été peinte en bleu au lieu du rose convenu, les volets sont en bois et non en PVC ou les toilettes fuient. Elle intervient exclusivement lorsque la maison devient invivable : défaut d’isolation, murs lézardés, fondations qui s’affaissent, chauffage central inutilisable…
En pratique, durant 10 ans, elle couvre tous les éléments compromettant la solidité du bâtiment (fondation instable, toiture mal faite…) et les équipements indissociables du gros œuvre (installation électrique encastrée défaillante) rendant la maison inhabitable. L’assurance jouera par exemple si l’électricité ne fonctionne pas (absence d’éclairage, de chauffage…).

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3. Qui doit souscrire la « dommages ouvrage » ?

C’est à vous de la souscrire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez vous faire aider.
  • Si vous signez un contrat de construction , le constructeur vous conseille. Mais c’est vous qui payez !

  • Lors d’un achat sur plan, c’est le promoteur qui contracte cette assurance pour vous. Mais il vous la fait payer !

  • Quand vous adhérez à l’association Castors pour bâtir vous-même votre maison, vous bénéficiez de leurs recommandations. Dans ce cas en effet l’assurance doit tenir compte du fait que vous intervenez personnellement sur le chantier.

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4. Auprès de qui souscrire la « dommages ouvrage » ?

En théorie, vous pouvez choisir librement votre compagnie. En pratique toutefois il n’est pas toujours aisé de trouver un assureur.

Comment procéder en cas de refus d’assurance ? Saisissez le bureau central de tarification (BTC). Il vous en désignera une d’office.

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5. Combien ça coûte une « dommages ouvrage » ?

Les cotisations restent élevées. Comptez de 3 à 6 % du coût de la construction pour une maison. Mais selon la complexité des travaux le prix peut atteindre les 8 à 10 %. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à comparer les montants pratiqués par différents assureurs.

Bon à savoir

Un tarif prohibitif peut être considéré comme un refus d’assurer.

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Bon à savoir
Dès l’apparition des malfacons, signalez-les sans tarder à l’assureur par lettre recommandée avec AR. Utilisez le formulaire-type que l’assureur a dû vous remettre à cet effet.

Attention !

Vous disposez d’un délai de 5 jours après la découverte du sinistre pour réagir. A défaut de déclaration dans les délais, l’assurance pourrait refuser de vous indemniser en totalité ou en partie.

La procédure

À réception de votre déclaration, la procédure diffère suivant le montant des dommages estimés par l’assureur :
  • Moins de 1 800 €  : l’assureur vous adresse par courrier sa proposition d’indemnisation.

  • Plus de 1 800 €  : l’assureur désigne un expert. Celui-ci se déplace à votre domicile pour estimer le montant de votre préjudice. Et c’est seulement après son passage que l’assurance vous adresse par courrier sa proposition d’indemnisation. Celle-ci doit vous parvenir au plus tard dans les 60 jours suivant votre déclaration de sinistre.

L’indemnisation

Vous acceptez l’offre d’indemnisation de l’assurance . Elle doit vous être versée dans les 30 jours suivants. Au total, le versement de l’indemnisation ne doit pas dépasser dans tous les cas les 90 jours suivant votre déclaration de sinistre.

Vous refusez l’offre d’indemnisation de l’assurance.

  • L’indemnité vous paraît insuffisante : vous devez porter l’affaire devant le tribunal de grande instance.

  • L’assureur refuse de vous indemniser. Il considère par exemple en cas de fissure qu’il s’agit d’un défaut d’esthétisme ne mettant pas en péril la solidité du bâtiment. Mettez-le en demeure de vous indemniser par lettre recommandée avec AR en démontrant la gravité du désordre. Si le désaccord persiste, il vous reste le recours auprès du tribunal de grande instance.
Bon à savoir

Si l’assureur ne respecte pas les délais légaux (envoi de la proposition d’indemnisation, versement de l’indemnisation…) vous pouvez engager les dépenses nécessaires aux réparations. Il sera condamné à vous dédommager.

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