 |
|
|
|
 |
CONCRÉTISER SON PROJET :
Souscrire une assurance dommage ouvrage |
| Construction neuve ou gros travaux, se protéger contre les risques de malfaçons reste primordial. Zoom sur la trop méconnue « dommages-ouvrage ». |
|
 |
|
| |
|
1. Pourquoi souscrire une « dommages ouvrage » ?
D’abord parce que c’est obligatoire.
La loi impose à toute personne dont la responsabilité
est engagée dans des travaux de bâtiment d’être
couverte par cette assurance (article L111-28 du code de la
construction et de l’habitat). Le professionnel
qui contrevient à cette obligation risque 6 mois de prison
et une amende de 75 000 € (article L111-34 du
même code). Les particuliers, eux, peuvent
être tentés d’échapper à cette
dépense, car les textes ne prévoient aucune sanction
pour la personne qui construit sans assurance un logement pour
lui même, son conjoint ou leurs descendants. Toutefois
c’est un très mauvais calcul. Car non seulement
il s’expose à de lourdes conséquences financières
en cas de sinistre, mais en plus, s’il vend son habitation
dans les dix ans (suivant la fin des travaux) le notaire
exigera pour constituer l’acte de vente la production
de l’attestation d’assurance dommages ouvrage. À
défaut, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir
une réduction de prix, ou encore se retourner par la
suite contre le vendeur en lui demandant de payer de sa poche
la réparation des malfaçons
constatées sur des travaux mal réalisés.
|
|
|
|
… Ensuite pour être indemnisé rapidement. Cette assurance vous couvre en cas de désordres graves (fondations instables, fissures des murs, fuites du toit). Concrètement cela signifie que c’est la compagnie d’assurance qui vous avance les fonds pour réparer à la suite d’un tel sinistre. Inutile donc d’attendre le bon vouloir des professionnels du bâtiment ou le jugement d’un tribunal, pour vous permettre de faire face aux dépenses de réparation. Ainsi, si votre toiture neuve est poreuse et que vous êtes victime d’infiltrations d’eau, l’assurance vous versera l’indemnisation nécessaire à la remise en état de votre toiture. A charge ensuite à elle de se retourner contre le professionnel.
2. A quoi ça sert une « dommages ouvrage » ?
Toutes les malfaçons ne sont pas prises en compte par cette assurance. Pas question de la faire jouer si, par exemple, la chambre des filles a été peinte en bleu au lieu du rose convenu, les volets sont en bois et non en PVC ou les toilettes fuient. Elle intervient exclusivement lorsque la maison devient invivable : défaut d’isolation, murs lézardés, fondations qui s’affaissent, chauffage central inutilisable…
En pratique, durant 10 ans, elle couvre tous les éléments compromettant la solidité du bâtiment (fondation instable, toiture mal faite…) et les équipements indissociables du gros œuvre (installation électrique encastrée défaillante) rendant la maison inhabitable. L’assurance jouera par exemple si l’électricité ne fonctionne pas (absence d’éclairage, de chauffage…).
3. Qui doit souscrire la « dommages ouvrage » ?
C’est à vous de la souscrire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez vous faire aider.
- Si vous signez un contrat de construction , le constructeur vous conseille. Mais c’est vous qui payez !
- Lors d’un achat sur plan, c’est le promoteur qui contracte cette assurance pour vous. Mais il vous la fait payer !
- Quand vous adhérez à l’association Castors pour bâtir vous-même votre maison, vous bénéficiez de leurs recommandations. Dans ce cas en effet l’assurance doit tenir compte du fait que vous intervenez personnellement sur le chantier.
4. Auprès de qui souscrire la « dommages ouvrage » ?
En théorie, vous pouvez choisir librement votre compagnie. En pratique toutefois il n’est pas toujours aisé de trouver un assureur.
Comment procéder en cas de refus d’assurance ? Saisissez le bureau central de tarification (BTC). Il vous en désignera une d’office.
5. Combien ça coûte une « dommages ouvrage » ?
Les cotisations restent élevées. Comptez de 3 à 6 % du coût de la construction pour une maison. Mais selon la complexité des travaux le prix peut atteindre les 8 à 10 %. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à comparer les montants pratiqués par différents assureurs.
 Bon à savoir
Un tarif prohibitif peut être considéré comme un refus d’assurer.
|
|
|
|
