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SUIVI DE CHANTIER


Faire construire une maison individuelle n’est pas un fleuve tranquille ! Malfaçons, erreurs, retard de livraison, dérapage des prix… La liste des anomalies possibles doit vous inciter à ouvrir l’oeil et le bon.
 

 Le contrat de construction : une protection « béton »
 Le prix : ferme et définitif, en principe…
 Vols ou dégradations : le constructeur seul responsable
 Visites de chantier : mieux vaut prévenir…
 Retards à rallonge : encaissez les pénalités
 Faillite ou défaillance : au garant de finir le travail
 Bon à savoir

1. Le contrat de construction : une protection « béton »

En cas de problème, vos recours dépendent étroitement du type de contrat que vous avez signé. Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est le contrat le plus encadré. Il vous permet de bénéficier de nombreuses protections juridiques prévues par la loi (code de la construction articles L231-1 à 13).

Attention ! Le contrat de maîtrise d’œuvre passé avec un entrepreneur, lui, n’est pas réglementé. Redoublez donc de vigilance avant de signer. En cas de pépin, vos recours dépendront en effet des garanties que vous aurez prévues ou non au contrat.

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2.Le prix : ferme et définitif, en principe…

Avec un contrat de construction, le constructeur s’engage à vous livrer votre maison au prix fixé. Vous n’avez donc à payer que les travaux exposés dans la notice descriptive annexée obligatoirement au contrat.

Le constructeur ne peut pas, par exemple, vous demander un supplément au motif que les fondations nécessiteraient des travaux spéciaux à cause de la fragilité du sol. Lors de la signature, il savait sur quel type de terrain il s’engageait à construire votre maison. Et à moins d’un événement extraordinaire (glissement de terrain…), il doit s’acquitter de son engagement au prix convenu.

Légalement, il n’existe qu’un seul cas de figure qui permette au constructeur de modifier ses prix : lorsque les coûts de construction augmentent en cours de chantier, la hausse peut être répercutée sur le montant des travaux. Et encore faut-il que cette éventualité :

  • soit expressément prévue au contrat,
  • que vous ayez indiqué de votre main sur le contrat avoir pris connaissance de cette clause,
  • et, enfin, que l’augmentation soit calculée sur l’indice de construction BT01.

A faire. Pour éviter tout litige ultérieur avec le constructeur, notamment quand votre maison se trouve à proximité d’anciennes carrières, prenez la peine de lui signaler les caractéristiques de votre terrain par lettre recommandée avec AR. Il ne pourra plus prétendre par la suite que des travaux supplémentaires non prévus sont indispensables.

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3.
Vols ou dégradations : le constructeur seul responsable

En cas de vols ou de dégradations perpétrés sur le chantier, l’entrepreneur ne peut vous en faire supporter les conséquences. Si, par exemple, des volets tout neufs sont dérobés durant le week-end, il ne peut vous demander de lui verser une somme supplémentaire pour les racheter. Le chantier reste sous la responsabilité de l’entreprise tant que la construction ne vous a pas été livrée. C’est donc elle qui devra faire face aux éventuelles dépenses consécutives aux vols ou aux dégradations (incendie ou tempête).

Bon à savoir
Dans bien des cas, les entreprises souscrivent des assurances pour se protéger contre de tels risques voire font surveiller le chantier.


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4. Visites de chantier : mieux vaut prévenir…

La confiance n’exclut pas le contrôle ! Pour vérifier la bonne exécution des travaux, une visite régulière et attentive du chantier s’impose. Ne ratez donc pas les visites de chantier périodiques organisées par le constructeur. Elles vous permettront de déceler les défauts le plus en amont possible et ainsi d’en faciliter les corrections.

La marche à suivre

  • Pour les défauts les plus importants  : la profondeur des fondations n’est pas conforme, le nombre de bouches d’aération est inférieur aux prévisions …, mettez le constructeur en demeure de rectifier ses erreurs en lui adressant un courrier recommandé avec AR. En cas de refus de sa part ou s’il vous semble urgent d’interrompre le chantier - pour éviter d’avoir à tout démolir ensuite, par exemple -, saisissez le juge des référés du tribunal de grande instance. Selon la gravité des malfaçons constatées, le magistrat a le pouvoir de mettre un terme aux travaux et d’ordonner les réparations.
  • Pour les « désordres » de moindre importance  : une porte qui ferme mal, des volets en PVC au lieu de volets en bois …, signalez le défaut au constructeur sans attendre. Toutefois, sachez que lors de la réception des travaux, si les défauts persistent, vous pourrez toujours faire jouer votre garantie de parfait achèvement pour qu’il les rectifie.

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5. Retards à rallonge : encaissez les pénalités

Lorsque le chantier est arrêté durant une période anormalement longue, plus de trois semaines par exemple, informez-vous auprès du constructeur de ce qui se passe. Légalement, il ne peut justifier cet arrêt que pour cas de force majeure (un incendie par exemple) ou d’intempéries rendant le travail dangereux. Par conséquent, si la raison est injustifiée ou s’il ne répond pas, mettez-le en demeure par courrier recommandé avec AR de reprendre le chantier à une date précise.

En cas de retard, vous n’êtes pas sans recours. En effet, votre contrat prévoit un échelonnement des paiements au fur et à mesure de l’avancée du chantier. Avant de payer, vérifiez donc l’avancement des travaux en allant voir sur place. Le constructeur ne peut en aucun cas vous refuser l’accès au chantier. Si vous constatez des retards, suspendez votre paiement jusqu’à l’exécution complète de la tranche de travaux prévus. Assurez-vous par exemple que la mise hors eau est bien achevée avant de verser les 60 % du prix convenu.

Afaire. En cas de retard dans la date de livraison pourtant garantie par le contrat de construction, mettez en demeure de reprendre le chantier à une date précise par courrier recommandé avec AR. Si les symptômes persistent, alertez également son garant, c’est-à-dire l’organisme financier qui prend le relais de l’entrepreneur en cas de défaillance. Il pourra se retourner contre lui. Et n’oubliez pas d’exiger d’eux le versement des pénalités prévues, qui ne peuvent être inférieures à 1/3000 e du coût de la construction par jour de retard lors de la livraison de la maison à la fin du chantier. S’ils refusent ? Déposez une injonction de payer auprès du tribunal d’instance.

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6. Faillite ou défaillance : au garant de finir le travail

En cas de défaillance du constructeur (faillite par exemple), c’est le garant qui finit la maison au titre de la garantie de bonne livraison. Par acte d’huissier, il met en demeure le constructeur d’exécuter les travaux non réalisés. Sans réaction de sa part dans un délai de 15 jours, c’est le garant qui désigne l’entreprise qui se chargera de terminer votre chantier.

Bon à savoir
Votre construction est déjà hors eau, c’est-à-dire que votre toiture est installée ? Vous avez la possibilité de choisir vous-même les entreprises qui achèveront le travail. À charge pour le garant de les payer.

Dossier réalisé par Yves Charcot

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Bon à savoir

Contrat de construction : le b.a.-ba avant de signer

Mieux vaut prévenir que guérir ! Avant d’apposer votre signature au bas d’un contrat de construction avec fourniture de plan nous vous recommandons de répondre au préalable à ces trois questions essentielles.

Le contrat est-il conforme à la législation ?

Les dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitat (articles L 231 et suivants) sont-elles bien respectées dans le contrat ? Certaines clauses illégales ne se sont-elles pas glissées dans le document ? Pour le savoir, demandez au professionnel de vous remettre un exemplaire vierge de contrat et comparez-le aux contrats types élaborés par des organisations professionnelles officielles : Union nationale des constructeurs de maisons individuelles , Fédération française du bâtiment ou encore l’UFC Que Choisir. Vous pouvez aussi faire vérifier votre contrat par l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de votre département.

Le sérieux du constructeur est-il certifié par un label ?

La certification «  NF maison individuelle » atteste que la maison sera construite conformément aux règles de l’art. Il existe également d’autres labels de qualité comme «  maison de qualité », par exemple.

Quelles garanties vous offre le constructeur ?

Avant d’entamer votre chantier, le constructeur a l’obligation de souscrire auprès d’un organisme financier (banque, assurance…) une garantie dite de livraison. En cas de défaillance (dépôt de bilan, retard …), c’est ce dernier – on parle de garant – , qui prend le relais du constructeur.

A noter
Le constructeur doit joindre l’attestation de garantie au contrat de construction. N’hésitez pas à la vérifier. Assurez-vous notamment qu’elle mentionne bien votre nom, couvre votre chantier et que la cotisation est réglée.


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