Depuis le 6 mai 2007, les particuliers bénéficient à nouveau d’un crédit d’impôt pour l’achat de leur résidence principale. Décryptage.

Bénéficiaires

Le bonus fiscal s’adresse principalement à tous ceux (célibataires, concubins, mariés, pacsés) qui achètent leur résidence principale à crédit, qu’ils soient primo accédants ou non ; imposables ou pas. Le dispositif profite en effet aussi bien aux contribuables taxés qui verront ainsi le montant de leur impôt sur le revenu allégé, qu’aux autres, qui recevront un chèque en fin d’année.
A savoir. En cas d’acquisition via une SCI (société civile immobilière), si le logement vous est affecté à titre gratuit comme résidence principale, vous bénéficierez du crédit d’impôt. Il sera alors calculé sur la fraction des intérêts de votre part du prêt.

Mais, on le sait moins, le crédit d’impôt joue également en cas de :

• Travaux d’agrandissement de votre résidence principale : sont concernés les prêts destinés à financer l’addition d’une construction ou l’acquisition d’un logement adjacent au vôtre, ainsi que l’aménagement d’une partie non habitable de votre logement, comme des combles ou bien une grange par exemple. Attention ! Sous peine d’exclusion du dispositif, l’ensemble – existant + adjonction – doit impérativement constituer une seule et même unité d’habitation.

• Divorce ou succession : lorsque le prêt souscrit vise à régler une soulte de partage pour vous permettre de devenir propriétaire de votre résidence principale à la suite d’un décès ou d’une séparation.

Attention ! Ne bénéficient pas de la mesure les opérations de rachat, regroupement ou restructuration de crédits ainsi que les prêts travaux (entretien courant, réparations…).

Logements concernés

L’avantage fiscal s’applique aux logements neufs et anciens.

• Pour un logement ancien : l’acte authentique de vente doit avoir été signé après le 6 mai 2007.
• Pour une construction neuve  : l’ouverture du chantier doit être postérieure au 6 mai.

Seules conditions à remplir ? Le logement doit constituer votre résidence principale, c’est-à-dire être occupé au moins huit mois par an. Il doit aussi respecter des normes d’habitabilité : surface minimale des pièces principales de 9 m 2, hauteur sous plafond d’au moins 2,30 m, équipements suffisants en matière de sanitaires, chauffage, électricité et gaz.
A savoir. Lorsque des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi du crédit d’impôt est conditionné à leur réalisation.

Cas particulier : l’achat d’un terrain

Si vous achetez un terrain en vue d’y faire construire une maison neuve, pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devrez vous engager à l’occuper comme résidence principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la souscription du crédit.

Prêts d’accession à la propriété éligibles

Tous les prêts immobiliers délivrés par les établissements financiers, en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne, ouvrent droit au crédit d’impôt :

- les crédits amortissables classiques à taux fixe ou révisable,

- les crédits in fine,

- les prêts relais, destinés à vous aider à faire la jonction entre la revente de votre précédente résidence principale et l’achat de la nouvelle.

A savoir. Dans le cas d’un achat neuf en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement) les sommes empruntées sont débloquées en plusieurs fois, au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Les intérêts perçus, appelés intérêts intercalaires, bénéficient du crédit d’impôt. Vous avez toutefois le choix entre bénéficier du crédit d’impôt dès le début de la construction ou à la fin, lors de la remise des clés

Durée du dispositif

La mesure s’applique uniquement durant les premières cinq années après l’achat. Toutefois, chaque année étant calculée de mois à mois, certains contribuables bénéficieront de six crédits d’impôts consécutifs. Exemple ? Si vous avez acheté en novembre 2007, la déductibilité des intérêts sera possible sur six déclarations, de 2008 à 2013.
Attention ! Le point de départ du calcul des intérêts payés au titre de la première année est celui de la première mise à disposition des fonds par la banque et non la date de l’offre de prêt ou de la conclusion du contrat de vente.  

Cas particuliers :

• Vous pouvez bénéficier de plusieurs crédits d’impôts successifs si vous revendez votre logement et empruntez à nouveau pour en acheter un autre. Dans ce cas, le nouveau crédit d’impôt sera calculé sur les cinq premières années du nouvel emprunt.
• En cas de changement de situation professionnelle en cours de remboursement qui vous obligerait à déménager, l’avantage fiscal sera maintenu si vous décidez de conserver votre ancienne résidence principale et que vous ne la louez pas.

Calcul du bonus fiscal

Attention ! Les frais liés à l’emprunt comme les cotisations d’assurance n’entrent pas dans le calcul du crédit d’impôt. En pratique, seule une partie des intérêts payés est prise en compte :

- 40 % la première année,

- 20 % les quatre années suivantes.

dans la limite de :

- 3 750 euros par an, pour un célibataire,

- 7 500 euros par an, pour un couple,

- plus 500 euros par an et par personne à charge.

Exemple  : un célibataire peut déduire de ses impôts au maximum 1 500 euros la première année, puis 750 euros les quatre années suivantes. Un couple sans enfant, 3 000 et 1 500 euros. Et un couple avec deux enfants, 3 400 euros et 1 700 euros ensuite.

A savoir. Les montants plafonds sont portés à 7500 euros pour une personne handicapée seule et à 15 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, si l’un des membres du couple est handicapé.

Crédit d’impôt maximum

Où s’informer ?

Pour plus de renseignements, avant de vous lancer dans le plan de financement de votre maison, consultez la fiche réalisée par l’ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) sur le crédit d’impôt. Dans cette fiche pratique, vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur les conditions d’attribution : type de logement concerné, profil fiscal des emprunteurs, durée, etc.

Lien utile

Site www.anil.prg, rubrique « En savoir Plus », « Questions / réponses », Thème : fiscalité, Sous-thème : Déduction réduction, date : septembre 2007 et cliquer sur Crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.

Dossier réalisé par Laurence BARNIER

Bon à savoir

Déclaration de revenus 2007  

Vous faites partie des heureux bénéficiaires du dispositif ? Voici, comment déclarer vos intérêts d’emprunts. Reportez case UH, page 4, tout en bas du cadre 7 de votre imprimé, le montant des intérêts versés à compter du 6 mai 2007.
Attention ! Vous n’avez rien à faire. Le crédit d’impôt est automatiquement calculé par l’administration fiscale.

Par ailleurs, conservez tous les documents susceptibles de vous être réclamés en cas de contrôle, à savoir :

• l’acte d’achat du logement,
• la déclaration d’ouverture du chantier,
• les échéanciers de remboursement remis par votre banque
• tous les documents (factures d’eau, d’électricité, de chauffage, justificatifs de scolarité…) permettant d’établir que le logement financé constitue bien votre résidence principale.