Quoi de neuf pour la location ? 15/06/2009
Ces dernières années, plusieurs dispositions ont modifié de façon plus ou moins importante les règles qui régissent les relations entre locataire et propriétaire. Après la loi du 8 février 2008, qui a limité le dépôt de garantie à un mois, la loi du 25 mars 2009 a notamment interdit le cumul assurance impayés de loyers et caution pour les bailleurs personne physique, rendu obligatoire la mention de la surface habitable du logement dans le bail et la transmission gratuite de la quittance au locataire.
Pour tout savoir sur la nouvelle réglementation, que vous soyez locataire ou propriétaire, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) vient de publier une série de neuf dépliants sur des thèmes aussi variés que « Louer un logement », « Un bail écrit pour quoi faire ? », « Location et Pacs » ou encore « La fin du bail ».
Contacts utiles Ces plaquettes sont diffusées gratuitement par les 76 agences départementales d’information sur le logement (coordonnées disponibles au 08 20 16 75 00) ou téléchargeables à l’adresse suivante : www.anil.org, rubrique « Publications grand public ».
 
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